Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 5

Le 3 novembre 2025, l'ordonnance de clôture a été rendue par le magistrat chargé de la mise en état. MOTIVATION A titre liminaire, il y a lieu d'observer qu'il n'est pas contesté que le courrier du 26 novembre 2021 intitulé 'démission pour harcèlement moral' est en réalité une prise d'acte, ce qui est au demeurant indiscutable au regard des réserves qui y sont énoncées par la salariée. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

S'agissant du manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité, Monsieur [F] [W] lui reproche de n'avoir mené aucune enquête réelle sur les faits dénoncés alors qu'elle avait été alertée par le médecin du travail sur les agissements de son supérieur, qu'aucun dispositif de prévention au titre du harcèlement moral n'existait, que dans ces conditions il a continué à faire l'objet de sanctions ou de recadrages injustifiés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Elle précise qu'elle a dû être placée en arrêt de travail pendant de longs mois et prendre un traitement anti-dépresseur et anxiolitique, toujours en cours au mois de mai 2024. La société [1] conteste tout harcèlement moral faisant valoir que les échanges de sms s'inscrivaient dans le cadre des relations d'amitié entretenues entre Madame [X] [J] et Madame [M] [Z]. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

ponctuelles de secrétariat ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, sans rechercher si les faits matériellement établis ainsi que les documents médicaux, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ce dernier dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 5.

ou dans le cas contraire d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 6. D'autre part, selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en violation de l'article L. 1152-1 du code travail, prohibant les agissements de harcèlement moral, est nul. 7.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026, et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 18 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur la requalification de la démission en prise d'acte fondée sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur Premièrement, l'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Sur la rupture du contrat de travail La salariée poursuit à titre principal la nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, et à titre subsidiaire son absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et soutient les motifs figurant dans la lettre de licenciement. Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 27 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [Z] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau de : A titre principal, - Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

de bonne foi. Sa demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur le harcèlement moral Mme [F] sollicite la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi de la part de l'employeur à compter du mois de mars 2020, ce que ce dernier conteste. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

[Y] ait éventuellement dirigé la société [3] ne fait pas présumer que le contrat de travail initial de Mme [P] aurait été transféré à la société [1] de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande tendant à voir dire que son ancienneté était antérieure à 2012. Sur le harcèlement Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article 1152-4, il appartient à l'employeur de prendre toute disposition pour prévenir ces agissements.

Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, l'appel principal de M. [C] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail. II. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

4°/ Sur l'article 700 du code de procédure civile Débouter Monsieur [C] de sa demande à ce titre Le condamner à verser à [3] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La clôture est intervenue le 3 février 2026. MOTIFS I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.