Conseil de Prud'hommes de Dijon · 26 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00064697

Référence de l'affaire [P] [E] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Xavier VIGOT, Conseiller salarié, Président ; Soumia ETTAHRI, Conseiller salarié, Assesseur ; rédacteur Valérie PASQUIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle METUCIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie CASTELLA, greffier principal, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [E] née le 03/03/1990 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

assisté de Maître Hanna AZOUELOS - CABINET CABINET HANNA AZOUELOS, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Madame [B] [C], directrice RH munie d'un pouvoir de représentation et KBIS

représenté(e) par Maître Aurélie FLAHAUT - SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 septembre 2025, à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 8 décembre 2025.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 8 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 prorogé au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [E] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 7 décembre 2022, en qualité de responsable de la formation des intérimaires, avec le statut cadre, niveau G de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

La société [1] exerce une activité de travail temporaire d'insertion, de placement privé et d'animation de groupe.

Madame [P] [E] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne que les parties discutent. Elle sollicite la fixation de son salaire de référence à la somme de 2 925,18 euros.

Madame [P] [E] a été placée en congé maternité à compter du 29 septembre 2023 jusqu'au 1er février 2024, puis a bénéficié d'un congé parental à temps partiel.

Elle soutient qu'à compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se sont dégradées. Elle invoque notamment un retrait de responsabilités, une mise à l'écart, des reproches répétés, des propos agressifs ou humiliants, une surcharge de travail et une différence de traitement en matière de rémunération et de prime.

Elle indique avoir alerté sa hiérarchie sur ses difficultés, sans qu'une mesure appropriée ait été prise.

Madame [P] [E] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juin 2024. Au cours de cet arrêt, la société [1] a mandaté un organisme, [2], afin de procéder à un contrôle médical. Un rendez-vous a été fixé au 13 août 2024.

Madame [P] [E] ne s'est pas présentée à ce rendez-vous. Elle soutient ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, compte tenu de son état de santé et de la nécessité de l'assistance d'un tiers pour certains actes de la vie courante.

Par courrier du 27 août 2024, elle a expliqué les raisons de son absence et proposé l'organisation d'un nouveau contrôle médical.

La société [1] l'a informée de la suspension du versement de ses indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale.

Madame [P] [E] a repris son poste le 2 septembre 2024, avant d'être de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 7 septembre 2024.

Elle reproche également à la société de ne pas avoir transmis dans les délais les documents nécessaires au versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale.

Par courrier recommandé du 23 octobre 2024, la société [1] a convoqué Madame [P] [E] à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2024.

Madame [P] [E] s'est présentée à cet entretien, assistée de Monsieur [I] [T].

Par courrier recommandé du 5 novembre 2024, la société lui a notifié son licenciement pour désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences répétées et prolongées, rendant nécessaire son remplacement définitif.

La lettre de licenciement vise des absences du 7 juin au 1er septembre 2024, puis du 7 septembre au 8 novembre 2024, représentant, selon l'employeur, 113 jours ouvrés d'absence.

La société expose que les fonctions de Madame [P] [E] nécessitaient des compétences spécifiques et une présence constante. Elle indique que ses missions ont été réparties entre la directrice de l'entreprise et le directeur administratif et financier du groupe.

La société soutient avoir publié une offre d'emploi après le licenciement et avoir recruté Madame [N] en contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2025.

Le contrat de travail de Madame [P] [E] a pris fin à l'issue du préavis de trois mois.

Les documents de fin de contrat lui ont été adressés le 6 mars 2025.

Madame [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 16 septembre 2025 afin de contester les conditions d'exécution de son contrat de travail et la rupture de celui-ci.

L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation le 8 décembre 2025, puis renvoyée devant le bureau de jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES :

• Pour le demandeur

Dans ses dernières conclusions, Madame [P] [E] demande au conseil de :

Recevoir et juger bien-fondé de Madame [P] [E] en sa demande ;

Convoquer les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

Fixer son salaire de référence à la somme de 2 925,18 euros ;

1) Sur l'exécution du contrat de travail

Juger que la société a manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail :

Obligation de formation ;

Harcèlement moral ;

o Discrimination en raison de l'état de santé, de la situation familiale et de la grossesse ;

à son obligation de prévention et de sécurité ;

o absence de paiement des indemnités complémentaires aux IJSS

o aux dispositions conventionnelles relatives à la garantie d'emploi ;

o a exécuté déloyalement le contrat de travail ;

Condamner la société au paiement

o 5850,35€ au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation

o 35 102,11€ au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et sécurité

o 5 850,35€ au titre des dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles s'agissant de la garantie d'emploi

o 5 850,35€ au titre des dommages-intérêts pour retard dans la transmission des documents nécessaires au versement des IJSS

o 8 775,53€ au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale d contrat de travail ;

2) Sur la rupture du contrat

A titre principal :

Juger que le licenciement notifié par la Société [1] à Mme [P] [E] le 5 novembre 2024, est nul comme consécutif à des faits de harcèlement moral;

A titre subsidiaire :

Juger que le licenciement notifié par la Société [1] à Mme [P] [E] le 5 novembre 2024, est nul comme consécutif à des faits de discrimination en raison de l'état de santé ;

En conséquence :

Condamner la Société [1] à verser à Mme [P] [E] à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, la somme de 35 102,11€, correspondant à 12 mois de salaire ;

A titre infiniment subsidiairement

Juger que le licenciement notifié par la Société [1] à Mme [P] [E] le 5 novembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

Condamner la Société [1] à verser à Mme [P] [E] à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, la somme de 10 238,12€, nette de CGS, CRDS et charges sociales, correspondant à 3,5 mois de salaire ;

En tout état de cause :

Condamner la société au paiement de l'indemnité de 955€ correspondant aux indemnités complémentaires aux IJSS ;

Condamner la société au paiement de l'indemnité de 8 775,53€ compensatrice de préavis, correspondant à 3 mois de salaires outre 877,55€ au titre des congés payés afférents ;

Juger que le licenciement de Mme [P] [E] est irrégulier et en conséquence :

Condamner la société au paiement d'une indemnité de 2925,18€ pour licenciement irrégulier ;

Condamner la société au paiement de 5 000€ de dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ;

Ordonner la remise de documents de fin de contrat conformes ;

Assortir cette remise d'une astreinte de 50€ par document et par jour de retard à compter du prononcé du jugement et réserver la liquidation par le Conseil ;

Condamner la société [1] au remboursement des allocations de chômage versées par France Travail;

Ordonner l'exécution provisoire ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Pour le défendeur

La société [1] demande au conseil de :

Constater l'absence de tout fait de harcèlement moral ou de discrimination;

Constater que les absences de Madame [P] [E] ont désorganisé l'entreprise ;

Débouter Madame [P] [E] de l'intégralité de ses demandes et prétentions;

Condamner Madame [P] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [P] [E] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fixation du salaire de référence

Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Lorsque le salarié a été placé en arrêt de travail avant la rupture du contrat, il convient de retenir une période de référence qui ne soit pas affectée par la diminution de rémunération résultant de la maladie.

Mme [P] [E] produit un décompte fondé sur les douze mois précédant son arrêt de travail, soit de juin 2023 à mai 2024, après reconstitution des rémunérations et neutralisation des indemnités journalières.

La société ne produit pas d'élément de nature à remettre utilement en cause ce calcul.

Il convient en conséquence de fixer le salaire mensuel de référence de Mme [P] [E] à la somme de 2 925,18 euros.

Sur l'obligation d'adaptation et de formation

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Mme [P] [E] soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation adaptée à ses fonctions de cadre responsable de la formation des intérimaires.

La société fait valoir que les compétences de Mme [P] [E] correspondaient à celles requises pour son poste et qu'elle n'avait pas sollicité de formation particulière pendant l'exécution du contrat.

Les pièces produites ne permettent pas d'établir avec suffisamment de précision que Mme [P] [E] aurait formulé une demande de formation déterminée, que cette formation aurait été nécessaire à l'exercice de ses fonctions et que la société aurait refusé d'y donner suite.

L'expérience professionnelle de la salariée et l'absence de formation spécifique ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un manquement de l'employeur.

Mme [P] [E] ne justifie pas davantage d'un préjudice concret résultant d'une perte d'employabilité.

Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation d'adaptation et de formation.

Sur l'obligation de prévention et de sécurité

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Mme [P] [E] soutient que la dégradation de ses conditions de travail à compter de son retour de congé maternité aurait entraîné une altération de son état de santé et reproche à la société de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir cette situation.

La société conteste tout manquement et fait valoir qu'aucune alerte n'aurait été portée à la connaissance du CSE ou de la médecine du travail.

Il résulte des éléments soumis au conseil que les conditions de travail de Mme [P] [E] ont été discutées par les parties et que la salariée a connu une dégradation de son état de santé. Toutefois, les éléments produits ne permettent pas d'établir avec une précision suffisante un manquement distinct de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité, ni l'existence

d'un préjudice autonome qui ne serait pas déjà réparé par les sommes accordées au titre de la discrimination et de la rupture du contrat de travail.

Mme [P] [E] sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Mme [P] [E] invoque une mise à l'écart, un retrait de responsabilités, des reproches répétés, des propos agressifs ou humiliants, une surcharge de travail et une différence de traitement.

Toutefois, les éléments produits ne permettent pas d'établir avec une précision suffisante la répétition, la matérialité et l'imputabilité de l'ensemble des faits allégués.

La mention « burn-out professionnel » et « harcèlement » figurant sur un arrêt de travail constitue un élément relatif à l'état de santé de la salariée, mais ne suffit pas à démontrer, à elle seule, l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur.

Les attestations versées aux débats établissent l'existence de difficultés professionnelles, mais ne permettent pas de retenir que celles-ci caractérisent des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Mme [P] [E] sera donc déboutée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral.

Sur la discrimination en raison de l'état de santé

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié où faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé.

En application de l'article L. 1134-1 du même code, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Mme [P] [E] invoque les éléments suivants :

la dégradation de ses conditions de travail à son retour de congé maternité ;

le retrait allégué de responsabilités ;

la différence de traitement en matière de rémunération et de prime ;

la suspension de ses indemnités complémentaires pendant son arrêt de travail ;

la désactivation de ses accès professionnels ;

la chronologie entre ses arrêts de travail et l'engagement de la procédure de licenciement ;

le licenciement fondé sur ses absences pour maladie.

Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé.

La société justifie la rupture par la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de remplacer définitivement la salariée.

Toutefois, le motif ainsi invoqué est directement lié aux absences de Mme [P] [E] résultant de son état de santé.

Si l'employeur peut, dans certaines conditions, licencier un salarié en raison des conséquences objectives de ses absences sur le fonctionnement de l'entreprise, il lui appartient de démontrer que sa décision est étrangère à toute discrimination.

La société ne démontre pas que les différents éléments invoqués par Mme [P] [E], pris dans leur ensemble, seraient étrangers à la décision de rupture.

Le recrutement ultérieur d'une salariée en juillet 2025 ne suffit pas à établir que la décision de licenciement prise le 5 novembre 2024 était étrangère à l'état de santé de Mme [P] [E].

La société ne rapporte donc pas la preuve que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le licenciement doit en conséquence être déclaré nul en application des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

Sur les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

Mme [P] [E] sollicite le paiement d'une somme de 955 euros au titre des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale.

La société produit des éléments établissant que la salariée a bénéficié de prestations versées par l'organisme de prévoyance, notamment d'un versement de 3 284,12 euros et d'une prestation complémentaire de 1 420,16 euros au titre de la période concernée.

Mme [P] [E] ne justifie pas qu'un solde resterait dû après prise en compte des règlements effectués.

Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur le retard de transmission des documents nécessaires au versement des indemnités journalières

La société reconnaît ne pas être en mesure de retrouver la trace de la transmission initiale de l'attestation employeur et indique avoir procédé à une transmission le 17 janvier 2025.

Cette transmission tardive constitue un manquement de l'employeur à ses obligations.

Ce retard a placé Mme [P] [E] dans une situation financière difficile et a retardé le versement des prestations auxquelles elle pouvait prétendre.

Il convient de réparer le préjudice subi par l'allocation de la somme de 5 850,35 euros.

Sur l'exécution loyale du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Mme [P] [E] invoque, au titre de l'exécution déloyale du contrat, les mêmes faits que ceux examinés au titre de l'obligation de prévention et de sécurité, de la discrimination, des indemnités complémentaires et de la transmission des documents sociaux.

Ces faits ont déjà été pris en compte dans l'examen des demandes précédentes.

Mme [P] [E] ne justifie pas d'un préjudice distinct qui ne serait pas déjà réparé.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la garantie d'emploi conventionnelle

L'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire comporte des dispositions relatives aux absences pour maladie et à l'indemnisation des salariés.

Mme [P] [E] soutient que son licenciement est intervenu en méconnaissance de la garantie d'emploi prévue par cet accord.

La société soutient que cette période de garantie était expirée au jour du licenciement.

Il résulte toutefois des éléments produits que la société a procédé au licenciement de Mme [P] [E] alors que celle-ci se trouvait toujours en arrêt de travail, sans démontrer que les conditions conventionnelles autorisant la rupture étaient réunies.

La société a ainsi manqué aux dispositions conventionnelles relatives à la garantie d'emploi.

Ce manquement a causé à Mme [P] [E] un préjudice distinct de celui résultant de la nullité du licenciement.

La société sera condamnée à lui payer la somme de 5 850,35 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur l'indemnité pour licenciement nul

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas sa réintégration, ou que celle-ci n'est pas ordonnée, le juge accorde une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Mme [P] [E] sollicite une indemnité correspondant à douze mois de salaire.

Compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération, de sa situation au regard de l'emploi et des circonstances de la rupture, il convient de fixer l'indemnité à six mois de salaire. La société sera condamnée à payer à Mme [P] [E] la somme de :

Le surplus de la demande sera rejeté.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Mme [P] [E] bénéficiait du statut cadre et avait droit à un préavis de trois mois.

Le licenciement nul ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la salariée n'a pas été remplie de ses droits à ce titre.

La société sera condamnée à payer à Mme [P] [E] la somme de 8 775,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 877,55 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

La lettre de convocation a été présentée le vendredi 25 octobre 2024 et l'entretien préalable s'est tenu le mercredi 30 octobre 2024.

Le délai légal de cinq jours ouvrables n'a pas été respecté.

La procédure de licenciement est donc irrégulière.

La société sera condamnée à payer à Mme [P] [E] la somme de 2 925,18 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure.

Sur les circonstances brutales et vexatoires

Mme [P] [E] sollicite la somme de 5 000 euros au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement.

La nullité du licenciement et l'irrégularité de la procédure ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser des circonstances distinctes, brutales ou vexatoires.

Mme [P] [E] ne justifie pas d'un comportement particulier de la société ayant porté une atteinte distincte à sa dignité, à sa réputation ou à ses droits.

Elle sera déboutée de cette demande.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient d'ordonner à la société [1] de remettre à Mme [P] [E] une attestation destinée à France Travail, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes au présent jugement.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Sur le remboursement des allocations de chômage

Mme [P] [E] sollicite la condamnation de la société [1] au remboursement des allocations de chômage versées par France Travail.

Toutefois, le remboursement prévu par l'article L. 1235-4 du code du travail ne constitue pas une créance indemnitaire au profit du salarié. Il est effectué par l'employeur au profit des organismes intéressés et, le cas échéant, ordonné d'office par la juridiction dans les conditions prévues par ce texte.

Mme [P] [E] sera donc déboutée de sa demande en tant qu'elle tend à obtenir le paiement de cette somme à son profit. Il n'y a pas lieu, au regard du délibéré, d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage.

Sur les intérêts et leur capitalisation

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation.

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'exécution provisoire

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société [1], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [E] les frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

La société sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la société sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de Prud'hommes de Dijon, en sa section encadrement, statuant publiquement par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article R1454-25 du code du travail,

FIXE le salaire mensuel de référence de Mme [P] [E] à la somme de 2 925,18 euros ;

DIT

que la procédure de licenciement est irrégulière ;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Mme [P] [E] la somme de 2 925,18 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

DIT

que le licenciement notifié à Mme [P] [E] est nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Mme [P] [E] la somme de 17 551,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Mme [P] [E] la somme de 8 775,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Mme [P] [E] la somme de 877,55 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ;

DÉBOUTE

Mme [P] [E] de sa demande au titre du manquement à l'obligation d'adaptation et de formation ;

DÉBOUTE

Mme [P] [E] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ;

DÉBOUTE Mme [P] [E] de sa demande au titre du harcèlement moral ;

DÉBOUTE

Mme [P] [E] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamne

la société [1] au paiement de la somme de 5 850,35 euros au titre du retard dans la transmission des documents nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale ;

DÉBOUTE

Mme [P] [E] de sa demande au titre des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, celles-ci ayant été réglées ;

Condamne

la société [1] à payer Mme [P] [E] la somme de 5 850,35 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation des dispositions conventionnelles relatives à la garantie d'emploi ;

DÉBOUTE

Mme [P] [E] de sa demande de dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement ;

ORDONNE

à la société [1] de remettre à Mme [P] [E] une attestation destinée à France Travail, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes au présent jugement ;

DIT

n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;

DÉBOUTE

Mme [P] [E] de sa demande tendant à voir condamner la société [1] au remboursement des allocations de chômage versées par France Travail ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Mme [P] [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PRECISE

que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 22 septembre 2025 pour les sommes de nature salariale et de la notification de la présente décision pour toute autre somme.

CONDAMNE

la société [1] aux dépens.

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Xavier VIGOT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [P] [E], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.