Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 104

[T] a interjeté appel par déclaration du 15 avril 2021au réseau privé virtuel des avocats. Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M.

Étant constaté que Mme [P] devait dépendre du groupe trois niveau 1 à compter à tout le moins du mois d'avril 2017, il sera dit que Mme [P] a subi une inégalité de traitement et il sera fait droit à sa demande de rectification de ses bulletins de paye. Le préjudice subi par la salariée en raison de cette inégalité de traitement sera réparé à hauteur de la somme de 2 000 euros. IV- Sur le harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

lassitude des collaborateurs exaspérés par le comportement jugé oppressant de M. [U] » ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser un quelconque agissement précis personnellement subi par Mme [T], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

; qu'en jugeant que l'absence de versement de sa prime annuelle sur objectifs qui était un élément dont elle avait préalablement retenu qu'il permettait de présumer d'un harcèlement moral subi par M. [P], était objectivement justifié par l'employeur aux motifs que cette suppression « relève de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 1103, anciennement 1134, du code civil, L. 1221-1, L. 1152-1 et L.

Alors 1°) que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 7. Aux termes du second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 8.

[B] ne justifiait pas avoir sollicité une augmentation de salaire et qu'un refus injustifié lui aurait été imposé quand il incombait à la société de justifier des raisons pour lesquelles M. [B] n'avait jamais bénéficié de la moindre augmentation de salaire, en constatant que M. [B] disposait d'un véhicule comme avantage en nature, et sans s'être expliquée sur la circonstance que M. [B] avait été privé de formation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'au soutien de ses demandes à titre de harcèlement moral et de discrimination syndicale, M.

l'entreprise, et s'analysait en un agissement faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

dans un univers hospitalier mais au sein d'une association en tant que salarié, circonstances qui, s'inscrivant dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur et relevant de l'organisation du travail mise en place au sein de l'association, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; que l'exposant avait soutenu que le fait que la procédure disciplinaire diligentée à son encontre n'avait pas été ponctuée par une sanction démontrait son caractère abusif ; qu'en jugeant que l'employeur avait apporté les éléments objectifs permettant d'écarter le harcèlement, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

du bureau Cora Finance, vers un point dédié aux cartes de crédit dans un présentoir situé à proximité d'un rayon sex toys, que la salariée avait contesté dans la durée et à plusieurs reprises, « sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres faits invoqués par Mme [C] et les moyens de défense qui y sont relatifs », la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la société Cora faisait valoir que les courriers qu'elle avait adressés à Mme [C] pendant son arrêt maladie constituaient de simples invitations à un rendez-vous destinées à faciliter le retour à l'emploi de la salariée, qui lui avaient été à chaque fois envoyés à la fin de l'arrêt maladie en cours, en prévision de son retour, avant réception par l'employeur de l'avis…

; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande indemnitaire à ce titre, que les éléments probatoires provenaient essentiellement de Mme [E], la cour d'appel qui n'était pour autant pas dispensée d'apprécier leur valeur probante et leur portée pour déterminer s'ils n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence avérée d'un harcèlement moral subi par M. [E] de la part de la société Sud pressing, employeur, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail.