Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 78

1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination dont elle avait été victime ainsi qu'au titre de la nullité du licenciement en conséquence du harcèlement moral à l'origine de son inaptitude ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,…

la société Wolfsburg 67 à payer au salarié une indemnité de préavis à hauteur de 9.481,60 euros ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la désorganisation de l'entreprise invoquée dans la lettre de licenciement en raison des arrêts de maladie de l'intéressé, elle suppose que l'employeur en fasse la démonstration ; qu'il est de droit en effet, que si l'article L.

ne pouvait demander une formation spécifique et intégrer le roulement 161 pendant une durée d'un an, conditions à défaut desquelles il ne pouvait intégrer le roulement 100, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter que cette obligation de mutation préalable sur un site TGV était étrangère à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q...

fonctionnement de l'entreprise. La société E.MIT conteste les manquements invoqués par le salarié et indique que le licenciement a été prononcé en raison des conséquences des absences prolongées sur le fonctionnement de l'entreprise qui rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié.

par M. [H] [O], Et par conséquent : - confirmer le jugement, - débouter M. [H] [O] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

congés payés de son supérieur hiérarchique et les siens, elle conteste l'avoir placé sur des projets moins importants qu'avant son arrêt de travail et rappelle que selon les évaluations de 2015 et 2016, le salarié présentait des difficultés de comportement et n'était pas aussi exemplaire que l'appelant le prétend.

que pour ces mêmes raisons il allait désormais être affecté sur un poste de cisaille de tôles - coupe de tôles de 80 à 90 kgs sans aucun matériel de levage - et non plus au poste de pliage - plieuse à commandes numériques - sur lequel il était affecté depuis 2007, postes de travail totalement différents ; ce que conteste la Sas OXYMONTAGE. * L'article L. 1132-1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une « discrimination directe ou indirecte » en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L.

cependant qu'elle y était invitée, si les éléments présentés par M. E... n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale et le cas échéant, si l'employeur justifiait ses agissements par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, M. E... avait expressément précisé dans ses écritures (Concl., p.

mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral comme à toute discrimination ; qu'en reprochant à Mme N... de ne pas justifier « de la commission de faits de discrimination syndicale ou de harcèlement moral », la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables au harcèlement moral et à la discrimination et a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

de la mise en oeuvre du licenciement », cependant que les éléments présentés par le salarié laissaient présumer le caractère discriminatoire du licenciement prononcé à son encontre, et qu'il appartenait à l'employeur de justifier sa décision de le congédier pour une raison objective et étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande de rappel de primes de bilan de juin 2008 et juillet 2016, ainsi que des congés payés incidents et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-paiement de cette prime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande relative à la prime de bilan : à ce titre, M. H...

de pièces), les résultats de la salariée, les messages que l'employeur lui avait envoyés pendant son arrêt maladie, la chronologie des faits dont il résultait que l'employeur n'avait pas rompu la période d'essai avant ni au cours de cet arrêt maladie mais quatre jours après la reprise du travail par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, 3° ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant débouté Mme R... F...

; qu'elle n'a pas davantage examiné la synthèse du centre d'évaluation parcours directeur, indiquant que la particularité « culturelle » du salarié pouvait être un frein à sa carrière, ni les nombreuses attestations versées aux débats, qui font état du mépris et du dénigrement de la direction envers le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 9.