Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 77

et intérêts pour préjudice économique porterait intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016 et que la créance de dommages et intérêts pour préjudice moral porterait intérêt à compter du prononcé de la décision, et d'AVOIR condamné la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale Selon l'article L.

entre le 11 et le 14 mars 2013, à savoir la somme de 538,01 euros, outre la somme de 53,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, que la société Safran Aicraft Engines sera condamnée à payer au salarié. Le jugement sera infirmé sur ces chefs. 1-3- Sur la discrimination syndicale Il ressort des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.

du préjudice subi, rien ne caractérisant la possibilité de prononcer la nullité du licenciement à ce titre. M. [B] doit en conséquence être débouté des demandes présentées à ce titre et le jugement confirmé sur ce point. Concernant la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé, Il ressort des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et l'article L.1132-4 du même code sanctionne par la nullité toute mesure contraire.

ou en répétition de salaires (délai de 3 ans selon l'article L. 3245-1 du code du travail) ; aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de 5 ans selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ou sexuel (délai de 5 ans selon les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L.

et le syndicat SUD FPA Solidaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. V... est régulier et qu'il n'existe aucun élément démontrant un lien entre ses mandats représentatifs et son licenciement et partant, débouté M. V... et le syndicat Sud Afpa Solidaires de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la 101 n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

au sein de l'entreprise depuis son embauche en 2007, elle se trouvait, à compter de cette élection, confrontée à un processus de discrimination de la part de son employeur se traduisant par la notification d'un nombre pléthorique de sanctions disciplinaires, motif pris de la commission de diverses fautes professionnelles. Aux termes de l'article L.

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation contractuelle. A défaut, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission. En l'espèce, Mme [X] invoque avoir subi une discrimination syndicale et un harcèlement moral. Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits concernant le supplément temporaire de rémunération en application de l'article 25 de la convention collective ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans prendre en considération ces éléments de fait, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

J... dont l'état de saleté « inacceptable » (désordre, présence de détritus) avait au moins pour partie justifié le licenciement de son précédent détenteur et qu'il avait dû procéder à son nettoyage ; qu'en jugeant que ce fait unique ne pouvait pas donner lieu à une condamnation de l'employeur pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS à tout le moins QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement justifié sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il ne reposait pas sur un motif discriminatoire, s'étendra au chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice lié à une discrimination, en application de l'article 624 du code de…

], c'est vainement que le salarié soutient sans produire aucune pièce probante, que cette mesure prise par l'employeur est en lien avec son mandat et constitue un "élément de traitement discriminatoire" » ; ET QUE « sur la discrimination, le salarié réclame la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant notamment en matière de rémunération, au sens de…

; qu'en jugeant que ces éléments permettaient à eux seuls de laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, en l'absence de toute autre considération permettant de relier cette connaissance de la pathologie dont souffrait M. X...