Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 79

proposer un poste de reclassement à la salariée à défaut de l'avoir licenciée pour inaptitude, elle n'était pas, en tout état de cause, fondée en 2016, la salariée n'ayant pas travaillé depuis septembre 2008, à lui faire passer un nouvel examen médical avant toute reprise d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que le motif de licenciement tiré d'un refus du salarié de se présenter à une visite médicale de reprise s'assimile à un grief d'insubordination et ne constitue pas, par lui-même, un motif discriminatoire, quelle que soit l'éventuelle légitimité de ce refus ; qu'en retenant que les examens médicaux auxquels il est reproché à Mme D...

AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes qui était saisi uniquement d'une demande de nullité du licenciement l'a déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que la société Igestion sollicite l'infirmation du jugement ; que B... Q... conclut également à sa réformation et sollicite que le licenciement ne soit pas déclaré sans cause réelle et sérieuse mais nul en ce qu'il était fondé sur son état de santé et donc discriminatoire ; qu'en effet aux termes de l'article L.

en vacances à l'étranger, à un entretien préalable fixé au 17 août alors que l'institut était encore fermé. Il précise qu'il ne se plaint pas de discrimination raciale, comme le prétend l'association, mais d'une différence de traitement.

Attendu par conséquent qu'il y a lieu de faire droit à la demande de paiement d'une somme de 2.804,11 € ainsi qu'aux congés payés afférents, ces demandes étant contestées en leur principe mais non en leur montant ; Que le conseil des prud'hommes n'était pas saisi de ces chefs de demande de sorte que le jugement ne sera pas infirmé, mais complété sur ce point ; 2.

pendant sa période de détachement au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et s'est engagée en première instance à verser à ce titre la somme de 15 160,22 euros ; que la cour a débouté Mme M... de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que la matérialité de plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

ALORS QUE la mention apparente de l'activité syndicale de M. I... sur les calendriers individuels d'activité est discriminatoire ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que ces documents ne seraient pas diffusés au responsable des relations humaines et que la mention « DSR » n'y figurerait que pour mémoire des heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7.

« 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré du non-paiement de la prime de fin de grève sous le seul angle de l'inégalité de traitement, cependant qu'il était également invoqué comme étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L.

une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. - Sur la nullité du licenciement : * sur le caractère discriminant du licenciement : L'article L.

dernier, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que des salariés âgés de plus de 58 ans étaient restés en poste dans l'entreprise, ni mieux caractériser l'existence d'un lien entre l'âge de M. A... et le manquement commis par l'employeur à l'origine de sa prise d'acte de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, alors applicables.

1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne peut déduire l'existence d'une discrimination de propos humiliants et racistes tenus par un supérieur hiérarchique, aussi attentatoires à la dignité soient-ils, sans constater que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination dont M. V... S... aurait été la victime de propos relatifs à sa nationalité portugaise, sans constater de mesure discriminatoire avérée prise à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 4.