Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 79

des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Astek demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter [D] [S] de toutes ses demandes. La clôture de la procédure a été prononcée le 4 novembre 2020. MOTIVATION I- Sur la discrimination syndicale Il ressort des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.

à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable'. En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination et à l'employeur de prouver, au vu de ces éléments, que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il souligne qu'il a fait l'objet d'un congédiement après 14 ans d'ancienneté à l'instar de sa collègue Mme E..., qui avait le même âge que lui au moment où elle a été licenciée, également pour insuffisance professionnelle, après 24 ans d'ancienneté. Il rappelle qu'il a fait sommation à son employeur de communiquer la lettre de licenciement de Mme E... et le registre du personnel, sans résultat satisfaisant. L'article L.

, ces pièces n'étant pas nécessaires à la résolution du litige, les motifs de recours aux contrats de travail temporaire ayant été justifiés. Le jugement qui a rejeté la demande de requalification formée par Mme E... T... et par voie de conséquence la demande relative à la rupture du contrat de travail, ainsi que les demandes pécuniaires afférentes, doit être confirmé.

; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le contrat de travail qualifiable de contrat à durée indéterminée avait été suspendu en raison d'un accident du travail, ce qui caractériserait une « atteinte au droit à la protection de la santé », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude

[J] a opté pour le congé de reclassement proposé de 12 mois. La rupture du contrat de travail de M. [J] est intervenue le 14 mars 2019. Dans ses dernières conclusions, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en rappel de salaires et demande indemnitaire fondées sur la règle ' à travail égal, salaire égal ' et sur les articles L. 1132-1 et L.

; que ces derniers sont publiés sur son site internet après présentation aux représentants du personnel ; qu'aucune inégalité n'a été révélée ; que les documents demandés par Mme [T] contiennent des données personnelles qui ne peuvent être communiquées ; que le choix des postes de comparaison n'est pas pertinent, puisque Mme [T] souhaite se comparer à des salariés qui occupent des fonctions différentes aux siennes.

2005, après que la salariée avait alerté le CHSCT, que la direction des ressources humaines avait enfin transféré son bureau ; qu'en s'abstenant de vérifier pour quelle raison objective l'employeur avait placé la salariée dans un bureau sans fenêtre ni aération pendant deux années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

à titre principal pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code du travail ; - prononcer l'existence d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 822.269 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail ; A titre principal : - prononcer la nullité du licenciement dont Madame [R] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : de l'article L 1132-4 du code…

Il n'y a pas lieu de statuer davantage sur sa demande d'irrecevabilité des demandes, fins et prétentions formées par le syndicat SNAA-UNSA qui n'en forme aucune à hauteur d'appel, étant par ailleurs observé que la preuve de la notification des écritures de l'intimé au syndicat n'est pas rapportée. Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de la société FedEx , fondé sur son sexe ainsi que sur ses origines, qui explique les freins qu'elle rencontre dans l'évolution de sa carrière et la différence de rémunération qu'elle subit.