Code du travail
Article D. 1462-3 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article D. 1462-3
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1462-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.012
Cour de cassationles articles 40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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les articles 40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, 17/000561
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre, 16 mars 2017, 14/24708
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00129
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00128
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.149
Cour de cassationétait recevable, la Cour d'appel a violé les articles R. 1462-1 et D 1462-3 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.149
était recevable, la Cour d'appel a violé les articles R. 1462-1 et D 1462-3 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.683
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.333
Cour de cassationqu'elle posait une question de principe, a violé les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié était limitée au paiement de sommes inférieures au taux de compétence en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.333
qu'elle posait une question de principe, a violé les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié était limitée au paiement de sommes inférieures au taux de compétence en.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 avril 2015, 14/07522
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2014, 13/05440
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2014, 13/00380
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2014, 13/00393
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1462-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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