Article D. 1462-3 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , dans l'hypothèse de la reprise d'un marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant une inégalité de traitement entre des salariés affectés à ce marché avant le transfert ; qu'après avoir constaté que mesdames B..., E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.402

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , dans l'hypothèse de la reprise d'un marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant une inégalité de traitement entre des salariés affectés à ce marché avant le transfert ; qu'après avoir constaté que mesdames B..., E...

Extrait du texte

en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4000 ¿ (article D. 1462-3 du code du travail) ; Attendu que pour évaluer le taux du ressort, il faut tenir compte du montant de la demande en principal majoré des intérêts échus réclamés au jour de la demande ; Attendu que devant les premiers juges, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3930 ¿ en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.261

en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4000 ¿ (article D. 1462-3 du code du travail) ; Attendu que pour évaluer le taux du ressort, il faut tenir compte du montant de la demande en principal majoré des intérêts échus réclamés au jour de la demande ; Attendu que devant les premiers juges, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3930 ¿ en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2005 .

Extrait du texte

branche : Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que n'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.404

branche : Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que n'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort .

Extrait du texte

justement statué en dernier ressort conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu cependant que selon l'article 40 du code de procédure civile le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'un des chefs de demande des salariés, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-30.009

justement statué en dernier ressort conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu cependant que selon l'article 40 du code de procédure civile le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'un des chefs de demande des salariés, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un.

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statué en dernier ressort et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du Code du travail ; que dès lors, l'appel de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys, aux droits de laquelle est venue la SA APERAM Alloys Imphy, est irrecevable » ; ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société APERAM contre le jugement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.267

statué en dernier ressort et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du Code du travail ; que dès lors, l'appel de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys, aux droits de laquelle est venue la SA APERAM Alloys Imphy, est irrecevable » ; ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société APERAM contre le jugement du.

Extrait du texte

Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mmes X..., Y...et MM. Z..., A..., K..., avaient formé des demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaires, frais de nettoyage non remboursés et dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-24.159

Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mmes X..., Y...et MM. Z..., A..., K..., avaient formé des demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaires, frais de nettoyage non remboursés et dommages-.