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Cour de cassation · 7 avril 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-44.926

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08-44.926 et Z 08-44.927 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements rendus le 4 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Valence qui a statué sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé et l'autre, tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500 euros, excède le taux du ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.

Textes cités

5 références

  • D. 1462-3Code du travail
    Passage cité
    … la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements rendus le 4 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Valence qui a statué sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé et l'autre, tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500 euros, excède le taux du ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et …
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  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08-44.926 et Z 08-44.927 ; Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements …
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  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08-44.926 et Z 08-44.927 ; Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements rendus le 4 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de …
    Lire dans le texte
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08-44.926 et Z 08-44.927 ; Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements rendus le 4 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500 euros, excède le taux du ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.
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Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements rendus le 4 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Valence qui a statué sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé et l'autre, tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500 euros, excède le taux du ressort fixé pa
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00736
Identifiant source
61372766cd5801467742bc2e
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