Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.460

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2011

Numéro d'affaire

09-70.460

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00649

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juillet 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juillet 2009), que Mme X..., engagée en qualité de conseillère par l'association Mission intercommunale de l'Ouest (MIO), a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés salariaux, une prime lui ayant été supprimée à partir de novembre 2006 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes par jugement rendu le 26 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, le chef principal de demande de Mme X... était indéterminé en ce qu'il tendait à voir juger que la « prime de coordination » qui lui avait été v…