Article D. 143-2 : texte et décisions associées – page 11

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D.143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention.

débattu et a ainsi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que, par arrêt 7 juillet 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 mai 1995 en ce qu'il a dit que l'ASSEDIC de l'Isère était tenue à la garantie des créances de M. Y... ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 septembre 1997, qui a complété le précédent arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer .

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.

être garanties selon le plafond 13, la cour d'appel a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail en ajoutant une condition qu'elles ne contiennent pas ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L 143-11-8 du même Code est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions à l'assurance chômage lorsque les créances résultent.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé en qualité de directeur du département diagnostic par la société Compagnie générale d'organisation (CGO) le 6 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; que, la liquidation judiciaire de la société CGO ayant été prononcée, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 25 juin 1991, fixé la créance de M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 27 mai 1988 par la société Christian Gardin Organisation devenue la Compagnie générale d'organisation (CGO) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; que la liquidation judiciaire de la CGO ayant été prononcée, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 5 juin 1991, fixé la créance de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou.

et réglementaires rappelées par les articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Qu'en statuant come elle l'a fait, alors que, d'une part la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement et alors que, d'autre part, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre dans la limite d.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors que le plafond 13 ne s'applique que lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires, ou des stipulations d'une convention collective ; que la cour d'appel a constaté que la convention collective dont elle a fait application prévoyait la conclusion d'accords adaptant à chaque établissement ses dispositions.