Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 93-41.310

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1996

Numéro d'affaire

93-41.310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ..., 2 / Le Fonds national de garantie des salaires (FNGS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Verreries française Varaut, demeurant ..., 3 / de M. Segard, administrateur judiciaire de la société Verreries française Varaut, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, cons…