Article D. 121-1 : texte et décisions associées – page 2

routiers, vu la combinaison des articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, vu les fiches de salaire ; qu'il ressort de leur lecture qu'aucune prime de précarité ne doit être attribuée en la matière ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d.

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et D. 121-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt qui a, par ailleurs, constaté que les parties s'étaient engagées sans détermination de durée ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fimeco fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à.

L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le contrat de retour à l'emploi respectait les exigences de forme posées par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que les.

en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la.

conclu dans les cas prévus à l'article L. 122-2, 2° complété par l'article D. 121-1, b) du même Code, lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

contrat à durée déterminée d'usage au sens des articles L. 122-1-1 (3°) et D. 121-1 du Code du travail; Attendu cependant que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due; qu'il s'ensuit que l'AGS-ASSEDIC peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander que le contrat soit requalifié.

violer les dispositions des articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-8, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, qualifier de contrat à durée indéterminée le contrat qui le liait à la société Spie Capag ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que le contrat conclu, en l'espèce, contenait, en l'article 15 de son avenant du 28 février 1986, outre une référence à la notion de fin de chantier, une clause de résiliation unilatérale ; qu'une.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3 alors applicable et l'article D. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les contrats liant les parties étaient des contrats à durée déterminée et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la profession de mannequin qu'exerçait l'intéressée.

Berard répondait donc parfaitement aux conditions fixées par l'article D. 121-1-I d) du Code du travail, prises en application de l'article L. 122-2 ; que la constatation de la cour d'appel, selon laquelle l'aide financière individuelle accordée à Mme X... n'était pas octroyée pour la même durée que son contrat, est à l'opposé des faits ; que la constatation suivant laquelle il n'existait pas dans les conventions des parties un engagement de l'.

que l'arrêt attaqué a violé l'article susmentionné ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-1 du Code du travail, tant dans sa rédaction de 1983 alors en vigueur, que celle actuelle de 1986, concerne, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail, les contrats à durée déterminée conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés, stagiaires limitativement énumérés par le texte qui n'est pas applicable en l'espèce, les cinq salariés n'ayant pas indiqué poursuivre une formation professionnelle .

les juges du fond ont violé les articles L. 122-2, L. 122-3-13 et D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté que le premier et le second stages entrepris par Mme X... relevaient d'un statut différent et avaient un objet distinct puisqu'ils ne concernaient pas l'acquisition du même diplôme ; qu'ils ont pu en déduire que l'engagement contracté à l'issue du premier stage ne constituait pas le renouvellement de ce contrat .

et alors, d'autre part, que M. X... devait, en raison des articles L. 122-2 et D. 121-1 du Code du travail, bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée que l'employeur ne pouvait résilier qu'en cas de faute grave ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a énoncé que la falsification invoquée n'était pas établie ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et la société Enertec Schlumberger, et que M.