Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 282

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en…

par arrêté du 15 avril 1981 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que Mme Y... était en droit de prétendre à un réajustement de salaires et, par voie de conséquence, des gratifications y afférentes sur la base de quinze unités de valeur X 250 jusqu'au 30 juin 1980, date d'entrée en fonctions du personnel d'entretien de la résidence, d'autre part, que M. Y..., qui percevait un salaire égal au quart de celui que recevait son épouse, n'était fondé à obtenir que le quart de ce réajustement et des gratifications y afférentes, alors que la limitation ainsi, apportée au calcul du réajustement des salaires dont le principe a été admis par l'arrêt, procède d'une dénaturation tant du contrat de travail que de la convention

l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale ; Qu'ils ont constaté que la prime avait été

Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés.

considérant que cette solution découle de la combinaison de l'article 6 et de l'article 21 parfaitement clairs ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que ces congés trimestriels supplémentaires sont régis par des dispositions particulières qui ne se réfèrent à l'article 22 de la convention collective que pour la détermination des périodes de travail effectives mais non pas pour la définition du repos hebdomadaire qui est fixé à deux jours par l'article 21 de la même convention ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective précitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

En vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 décembre 1978, l'employeur doit supporter le paiement des jours fériés non travaillés réclamés par sa femme de ménage au prorata du temps de travail qui lui était consacré.

l'employeur à payer aux salariés concernés des sommes à ce titre, la décision attaquée a énoncé que le libellé de l'article 59 de la convention collective nationale des banques est clair et ne révèle aucune ambiguïté ; qu'il n'y a donc lieu de l'interpréter ; "que ce texte précise simplement les conditions dans lesquelles seront chômés les jours de fêtes légales et les demi-veilles de ces fêtes" ; que les dispositions de l'article 59 de la convention collective s'appliquent à toutes les fêtes légales énumérées par l'article L.

l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, stipule que "la proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon), du coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires et de l'horaire appliqué ..." ; que les juges du fond qui ont relevé que le contrat de travail souscrit le 1er février 1980 par M. X... prévoyait un horaire de 21 heures à 5 heures et une rémunération sur la base du coefficient 135 plus majoration de 25 % pour travail de nuit, et que la suppression le 26 novembre 1982 de la faction de nuit avait entraîné l'affectation

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juillet 1983), que M.

l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée que, suivant ses instructions, ils auraient dû effectuer, alors selon les pourvois, d'abord, que la Cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, énoncer au soutien de ses décisions que l'existence au sein de l'entreprise d'un usage consistant à chômer le jeudi de l'Ascension n'était constesté par aucune des parties, sans se livrer à une dénaturation des conclusions qui avaient été déposées par la Société française des nouvelles galeries et desquelles il résultait clairement et précisément que ladite société contestait au contraire de la manière la plus absolue l'existence d'un tel usage dans le passé, alors, aussi, que, dans des conclusions demeurées sur ce point sans

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...

l'Association Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée (A.P.E.I.) reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Guebwiller, 3 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à ses salariés, qui avaient pris leur congé du 21 avril au 30 avril 1982, la journée du 24 avril qui, étant un samedi, a été comptée par l'employeur comme un jour de congé trimestriel, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étaient d'une durée de 3 jours consécutifs, non compris les 2 jours de repos hebdomadaire, alors que, d'une part, l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective fait référence pour son interprétation, aux seules dispositions de l'article 22 de la convention