Travail dissimulé : décisions et repères – page 96

et rémunérées figurant sur ses bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt relatifs à la demande de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire pour contrepartie obligatoire en repos, au titre des heures de nuit majorées et des repos compensateurs pour heures de nuit, outre congés payés et primes vacances afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa…

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir des rappels de salaire et congés payés afférents au titre du temps d'attente et de chargement et au titre des heures complémentaires et supplémentaires, de le débouter de sa demande en indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos et de celle au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, prévue par la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M. [G] fait grief aux arrêts de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit commun, dire que la rupture des relations contractuelles au 5 avril 2019 s'analysait en un licenciement abusif, dire le délit de travail dissimulé caractérisé, le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour le mois d'avril 2019 et d'indemnité compensatrice de congés payés, de lui ordonner de délivrer aux salariés les bulletins de salaire de décembre 2018 à avril 2019, un certificat de travail et une…

la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant le salarié aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne peuvent, pour exclure l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; que la cour d'appel a, pour rejeter la demande de M.

motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est, aux termes de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite

: - 6008,36 euros de rappel d'heures supplémentaires 2017, outre 600,83 euros de congés payés y afférents, - 6008,36 euros de rappel d'heures supplémentaires 2018, outre 600,83 euros de congés payés y afférents, - 2002,78 euros de rappel d'heures supplémentaires 2019, outre 200,27 euros de congés payés y afférents, - 19491,54 euros brut pour travail dissimulé (six mois de salaire). Il y a lieu de juger, même si le harcèlement moral n'est pas retenu, de condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 30000,00 euros de dommages intérêts pour prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée mais aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement abusif ou nul.

le 2 février 2018, qu'il ne lui avait jamais demandé d'effectuer d'heures supplémentaires. Par requête en date du 19 avril 2018, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et indemnités de rupture. Une audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation s'est tenue le 31 mai 2018, à l'issue de laquelle aucune conciliation n'est intervenue. Par courrier du 3 août 2018, Monsieur [W] a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes.

d'administrateur judiciaire. Le 13 août 2018, Mme [B] a présenté sa démission. Le 10 octobre 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires, en dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du retard dans le paiement du salaire, en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte.