Travail dissimulé : décisions et repères – page 97

de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Haguenau en ce qu'il a dit et jugé que les demandes de M. [Y] n'étaient pas prescrites et l'a débouté de ses demandes relatives au travail dissimulé, et déclare l'arrêt opposable à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

[C] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de dire le conseil de prud'hommes compétent, d'évoquer l'affaire, de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2010 au 30 juin 2020, de condamner en conséquence la société [Localité 6] Normandie Pneus à lui payer la somme de 75.527,04 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 125.878,40 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire la somme de 12.587,84 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 33.215,11 € nets à titre d'indemnité de licenciement, de 37.763,52 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.776,35 € bruts au…

de travail, Débouté Madame [N] [B] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la durée contractuelle, Considéré que les éléments portés au débat par Madame [N] [B] épouse [P] ne permettent pas de définir comme frauduleuse l'intention de l'employeur, Débouté Madame [N] [B] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document manquant passé un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision dans la limite de 90 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, Débouté les deux parties de toutes les autres demandes.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer sans répondre aux conclusions ni examiner les éléments de preuve soumis à son examen ; que le salarié faisait valoir que la délégation de pouvoirs, formalisée par le directeur général de la société Metro France, était non seulement limitée à l'entrepôt du [Localité 5] mais aussi et surtout inefficace, ainsi…

annexé aux conclusions d'appel du salarié, étaient produites aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande en remise de bulletins de paie conformes, le condamnant aux dépens et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que des décomptes mensuels d'heures de…

dissolution de cette dernière régie, à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (la CASUD). 2. Le salarié a saisi le 1er août 2013 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires et de congés payés afférents à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement de sommes au titre du repos compensateur et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Mme [T] faisait valoir qu'à compter du 1er avril 2016, son contrat de travail comportait une convention de forfait mensuel de 169 heures soit 39 heures par semaine, sa rémunération incluant 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine et soutenait avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà de ce forfait de 39 heures ; qu'elle ne…

justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'une démission, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y…

L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Outre 1/10 ème au titre des congés payés afférents : 708 euros *A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000.00 euros * A titre des dommages et intérêts pour la perte de son emploi : 15 000.00 euros - condamner la SAS Careserve France à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur la période de juillet 2016 à novembre 2016 non payée non déclarée, - condamner la SAS Careserve France au paiement de 3 000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Invoquant une inaptitude d'origine professionnelle causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne par requête visée au greffe le 19 février 2020, aux fins de contester son licenciement et obtenir l'application des dispositions protectrices propres à l'inaptitude d'origine professionnelle, outre le paiement de dommages et intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société Transmanutec a contesté la compétence du conseil de prud'hommes de Vienne, lequel, par jugement du 30 novembre 2020, s'est déclaré compétent pour en connaître. Par jugement en date du 26 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit que les demandes de M.