Travail dissimulé : décisions et repères – page 73

; qu'en relevant, à supposer que de tels motifs soient considérés comme venant au soutien de la décision de recevabilité de la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de l'indemnité de non-concurrence, que la requête initiale comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 13. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la demande au titre du travail dissimulé pendant la période d'activité partielle de mai 2020 et la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

S'estimant en réalité salarié de la société GIEA, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la convention en contrat de travail et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et a indiqué à M. [X] qu'elle allait saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits. Par requête datée du 13 mars 2019, reçue au greffe le 18 mars 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de MM. [X] et [R] exécuté dans le cadre d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, irrégulièrement rompu par un courriel du 7 octobre 2018 ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4.025,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 5.182,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 518,29 euros à titre de congés payés afférents au préavis - 4.242,26 euros au titre des heures supplémentaires impayées - 424,22 euros au titre des congés payés y afférents - 16.326,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 1.500 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des retards dans le versement des salaires - 900,83 euros au titre du reliquat d'indemnités compensatrices de congés payés - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 14/03/2024 pour les sommes à caractère…

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 1 730,86 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 461,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 461,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 730,86 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 385,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 192,58 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 709,32 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 255,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 127,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483, 38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 932,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 954,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 7 909,44 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 932,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 864,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 932,08 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 778,95 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 673,70 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 336,85 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 823,63 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 5 823,63 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 647,26 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 823,63 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 810,82 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 864,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 432,46 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.