Travail dissimulé : décisions et repères – page 74

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 7 023,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 4 013,54 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 8 027,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 6 020,31 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 12 040,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 6 020,31 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 796,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 781,52 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 389, 86 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 127,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 837,28 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 127,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 255,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 127,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 357,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 1 678,98 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 5 036,94 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 3 357,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 073,88 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 3 357,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,66 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens.

Le 31 octobre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ce licenciement prend effet immédiatement (...)'. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 21 mai 2021, afin de voir condamner la société à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 07 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - dit que la société Sas Loc+ est coupable de travail dissimulé ; - déclare l'action sur la rupture du contrat de travail de M. [G] [P] recevable et non prescrite, et dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamne la Sas Loc+ à payer à M.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise du personnel, il peut demander à l'entreprise sortante, en application de l'article L.