Travail dissimulé : décisions et repères – page 376

Le 29 juin 2005, elle a saisi le conseil de prud'hommes de TOURS d'une action contre l'association pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, alors que tous les éléments constitutifs étaient réunis : rémunération, activité pour le compte d'un employeur et lien de subordination juridique. Elle a sollicité : -6 925 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé -56 508 € de rappel de salaires et 5 650 € de congés payés afférents -1 154,21 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse -3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Et la remise des documents habituels de rupture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour rupture abusive dont le montant est supérieur à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

accomplis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le rejet de la demande formée au titre d'heures supplémentaires de travail non rémunérées entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition qui a rejeté la demande indemnitaire présentée au titre d'un travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture et en ce qu'il a débouté M. X...

Le 22 mai 2002 la Sté Chrysalide Sofware a été mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation le 28 mai 2003 puis d'un liquidation judiciaire le 5 mai 2004. Contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire pour obtenir des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, des remboursements de frais, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de ruptures et des dommages-intérêts. Par jugement en date du 6 mars 2006 le Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire, présidé par le Juge départiteur, a déclaré les demandes de Monsieur X... irrecevables. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X...

Y..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture du contrat ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il existait un contrat de travail le liant à M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société de ses créances au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation aux organismes sociaux et de délivrance de bulletins de salaire, pour défaut de paiement des salaires et cotisations sociales et non délivrance des documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances ; Sur le moyen dirigé contre les chefs de la décision autres que ceux relatifs à la garantie de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2005) d'avoir retenu…

deux ans plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que si le salarié estime qu'il y a lieu de tenir compte des heures supplémentaires, force est de constater qu'il ne critique pas utilement la motivation des premiers juges qui ont retenu à bon droit que le salaire de base sur lequel il y avait lieu de se fonder pour évaluer l'indemnité s'élevait à 1365,48 ; Attendu cependant que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel ayant répondu à l'argument tiré des attestations, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt infirmatif énonce qu'en l'absence d'autres éléments, les attestations produites, selon lesquelles M. X...

et que lui soient payées diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve qu'il apportait alors que ceux-ci étaient de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L.

et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et astreintes effectuées et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ces motifs, qui mettent à la charge du seul salarié la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les juges du fond ont tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L.

n'apportait pas la preuve qu'elle avait été empêchée par l'employeur de prendre sa cinquième semaine de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de son employeur au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié peut produire des décomptes au soutien d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et il appartient alors à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'heures…

après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002 en raison d'un travail dissimulé et qu'il avait procédé à un transfert frauduleux de charges de personnel vers la société Comacas, filiale du groupe Casino ; que s'agissant de l'établissement des factures frauduleuses du 14 octobre 2001 et 16 juillet 2002, la cour d'appel, bien qu'elle aurait dû rechercher si l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits reprochés, affirme que l'employeur ne rapportait pas…