Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2007, 06/02551

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/07/2007

Numéro d'affaire

06/02551

Résumé

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No440 R. G : 06 / 02551 POURVOI No85 / 2008 du 26 / 08 / 2008 Réf K 0844293 M. Christophe X... C / - Me François Y... (L. J. S.…

Extrait

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No440 R. G : 06 / 02551 POURVOI No85 / 2008 du 26 / 08 / 2008 Réf K 0844293 M. Christophe X... C / - Me François Y... (L. J. S. A. R. L. CHRYSALIDE SOFTWARE) - C. G. E. A. DE RENNES-AGS CENTRE OUEST Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Francine SEGONDAT, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2007 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 05 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 44760 LA BERNERIE EN RETZ comparant en personne INTIME : Maître Françoi…