Travail dissimulé : décisions et repères – page 374

L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné

; qu'elle a quitté son poste, dans la nuit du 28 au 29 décembre 2002, à la suite d'une altercation avec son employeur ; que soutenant avoir été victime d'une agression verbale violente assortie d'insultes, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat en raison de la faute grave de l'employeur ; qu'elle a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°) que dans son attestation en date du 6 janvier 2003, le médecin consulté par la salariée, s'il avait constaté l'état anxieux de sa…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que M. X..., soutenant avoir travaillé entre le 10 et le 30 septembre 2002 au sein de la société Totain en qualité d'apprenti dans le cadre d'un BEP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire correspondant et de dommages-intérêts au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que M. X...

; que le salarié, rémunéré sur la base convenue de 177,67 heures par mois, soit quarante et une heures par semaine, a été licencié le 27 octobre 2003 pour incompatibilité d'humeur ; qu'il saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le tableau des horaires que le salarié aurait effectués, établi unilatéralement et rédigé, non pas au fur et à mesure mais d'un seul trait pour les besoins de la procédure, n'est pas probant et que ses attestations dont certaines ne sont pas crédibles, ne prouvent pas qu'il ait travaillé sans interruption…

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état de la présence du salarié à des heures de travail déterminées sans témoigner de l'amplitude exacte de son temps de travail alors pourtant qu'elles mentionnaient ses heures d'arrivée et de départ, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de Mmes Y..., Z..., A... et B...

; que le salarié a démissionné le 21 juillet 2001, avec effet au 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L.

; qu'estimant que ce stage de formation constituait en réalité un contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait été engagé le 2 décembre 2002 et non le 17 mars 2003 et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de rupture et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le stage de formation professionnelle organisé avec le concours de l'ANPE au profit d'un demandeur d'emploi est exclusif de tout lien de subordination, quand bien même le stagiaire fournirait-il une prestation de travail au profit d'une entreprise agissant en qualité d'organisme de formation et recevrait-il de celle-ci…

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis conventionnel devait être fixé au jour où la salariée avait été informée de la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli en sa première branche ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que préalablement à l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit adresser une déclaration nominative d'embauche à l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ; que cette déclaration est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'employeur, qui…

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... qui était habituellement le seul salarié du magasin, ne rapportait pas la preuve d'avoir eu du personnel sous ses ordres a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 324-11-1, alinéa 1er du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2006), que M. X..., engagé, en 2004, par la société de transports Barcos, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié ne pouvait pas faire partie de ses effectifs avant le 8 avril 2004 puisque, salarié de la société Occitane de transports en liquidation…

Attendu qu ‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Vu l'article L. 324- 10 et L.

Attendu qu‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, l'employeur a agi de manière intentionnelle, et, d'autre part, que lorsque l'indemnité pour travail…