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Cour de cassation · 23 janvier 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.671
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2006), que M. X... a été engagé le 6 mars 1995 en qualité d'adjoint de chef de magasin par la société Lidl ; que promu chef de magasin le 1er janvier 1999, il a été affecté à l'établissement de Saint-Priez-en-Jarez où, dans le dernier état de ses fonctions, il percevait une rémunération mensuelle de 2 141,75 euros pour 182,70 heures de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2006), que M. X... a été engagé le 6 mars 1995 en qualité d'adjoint de chef de magasin par la société Lidl ; que promu chef de magasin le 1er janvier 1999, il a été affecté à l'établissement de Saint-Priez-en-Jarez où, dans le dernier état de ses fonctions, il percevait une rémunération mensuelle de 2 141,75 euros pour 182,70 heures de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état de la présence du salarié à des heures de travail déterminées sans témoigner de l'amplitude exacte de son temps de travail alors pourtant qu'elles mentionnaient ses heures d'arrivée et de départ, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de Mmes Y..., Z..., A... et B... et a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis par les parties, ont décidé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires qu'il revendiquait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé comme ne reposant pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que le bien fondé de son argumentation selon laquelle son employeur lui avait imposé de ne plus se présenter à son poste de travail afin de le licencier pour cause réelle et sérieuse était avéré, outre par les attestations, par les déclarations de la société Lidl lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes ainsi que par l'extrait du cahier d'entretiens de M. C... ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces moyens des conclusions d'appel, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté, d'abord, que le salarié ne s'était pas présenté à son poste de travail depuis le 3 mai 2001 et qu'il avait réitéré son attitude malgré deux mises en demeure des 17 et 21 mai, ensuite qu'aucun stratagème n'avait été organisé par l'employeur en vue de "monnayer" le départ du salarié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que le comportement fautif du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
… dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état de la présence du salarié à des heures de travail déterminées sans témoigner de l'amplitude exacte de son temps de travail alors pourtant qu'elles mentionnaient ses heures d'arrivée et de départ, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de Mmes Y..., Z..., A... et B... et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis par les parties, ont décidé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires qu'il revendiquait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le …
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Demandes et argumentshef de magasin le 1er janvier 1999, il a été affecté à l'établissement de Saint-Priez-en-Jarez où, dans le dernier état de ses fonctions, il percevait une rémunération mensuelle de 2 141,75 euros pour 182,70 heures de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Su
Lire dans le texteDemandes et argumentsit pas accompli les heures supplémentaires qu'il revendiquait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé comme ne reposant pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel qu
Lire dans le texteMentions dans le textet à ce que son licenciement soit jugé comme ne reposant pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que le bien fondé de son argumentation selon laquelle son employeur lui avait imposé de ne plus se présenter à son poste de travail afin de le licencier pour cause réelle et sérieuse était avéré, outre par les attestations, par
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Demandes et argumentsle 1er janvier 1999, il a été affecté à l'établissement de Saint-Priez-en-Jarez où, dans le dernier état de ses fonctions, il percevait une rémunération mensuelle de 2 141,75 euros pour 182,70 heures de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moye
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00141
- Identifiant source
- 613726b7cd58014677427db1