Cour de cassation · 29 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.336

Travail dissimuléSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

29 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que M. X..., soutenant avoir travaillé entre le 10 et le 30 septembre 2002 au sein de la société Totain en qualité d'apprenti dans le cadre d'un BEP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire correspondant et de dommages-intérêts au titre de la rupture et pour travail dissimulé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'aucun contrat n'existait entre les parties et qu'il avait été présent dans la société dans le cadre d'un stage professionnel alors, selon le moyen :

1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société Totain une dizaine de jours ; que M. X... produit une fiche d'inscription provisoire pour l'année 2002-2003 à en-tête du CFA la Châtaigneraie, signée par la société Totain et que selon une attestation produite par un mécanicien, il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ;

2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002, la société Totain a signé une fiche d'inscription provisoire pour un apprentissage (première année de BEP Cycles) avec le CFA La Châtaigneraie sans laquelle M. X... n'aurait pu commencer sa formation ; que cette signature engageait la société Totain ; qu'en l'absence d'un contrat d'apprentissage écrit le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée rompu abusivement et non une convention de stage ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la fiche d'inscription provisoire du jeune en première année de scolarité au CFA n'avait été suivie de la signature d'aucun contrat d'apprentissage et qu'il n'avait eu aucune formation dans l'entreprise où il n'était resté qu'une dizaine de jours sans qu'il soit établi qu'il y avait effectué une quelconque tâche, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.

Textes cités

3 références

R. 141-1Code du travail
Passage cité
… de jours ; que M. X... produit une fiche d'inscription provisoire pour l'année 2002-2003 à en-tête du CFA la Châtaigneraie, signée par la société Totain et que selon une attestation produite par un mécanicien, il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002, la société Totain a signé une fiche d'inscription provisoire pour un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 117-6Code du travail
Passage cité
… il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002, la société Totain a signé une fiche d'inscription provisoire pour un apprentissage (première année de BEP Cycles) avec le CFA La Châtaigneraie sans laquelle M. X... n'aurait pu commencer sa formation ; que cette signature engageait la société Totain ; qu'en l'absence d'un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 117-12Code du travail
Passage cité
… l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002, la société Totain a signé une fiche d'inscription provisoire pour un apprentissage (première année de BEP Cycles) avec le CFA La Châtaigneraie sans laquelle M. X... n'aurait pu commencer sa formation ; que cette signature engageait la société Totain ; qu'en l'absence d'un contrat …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Travail dissimuléDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
et le 30 septembre 2002 au sein de la société Totain en qualité d'apprenti dans le cadre d'un BEP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire correspondant et de dommages-intérêts au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'aucun contrat n'existait entre les parties et qu'il avait été présent dans la société dans le cadre d'un stage professionnel alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'appre
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
(Rouen, 28 février 2006), que M. X..., soutenant avoir travaillé entre le 10 et le 30 septembre 2002 au sein de la société Totain en qualité d'apprenti dans le cadre d'un BEP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire correspondant et de dommages-intérêts au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'aucun contrat n'existait entre les parties et qu'il avait été présent dans la société dans le cadre d'un stage professionnel alors, selon l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es et qu'il avait été présent dans la société dans le cadre d'un stage professionnel alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société Totain une dizaine de jours ; que M. X... produit une fiche d'inscription provisoire pour l'année 2002
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dans la société dans le cadre d'un stage professionnel alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société Totain une dizaine de jours ; que M. X... produit une fiche d'inscription provisoire pour l'année 2002-2003 à en-tête du CFA l
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
pour l'année 2002-2003 à en-tête du CFA la Châtaigneraie, signée par la société Totain et que selon une attestation produite par un mécanicien, il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
remière année de BEP Cycles) avec le CFA La Châtaigneraie sans laquelle M. X... n'aurait pu commencer sa formation ; que cette signature engageait la société Totain ; qu'en l'absence d'un contrat d'apprentissage écrit le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée rompu abusivement et non une convention de stage ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la fiche d'inscription provisoire du jeune en première année de scolarité a
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00177
Identifiant source: 613726b8cd58014677427e19

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, n° 92-44.475Cite aussi l’article R. 141-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail