R. 141-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° J 16-17.828 Aide juridictionnelle en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : commet une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale l'employeur qui manque à l'obligation de résultat à laquelle, en vertu du contrat de travail, il est tenu envers le salarié en matière de sécurité lorsqu'ayant ou ayant dû avoi… [...]
[...] 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société T… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base l… [...]
[...] que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant moins de 18 ans, ne peuvent s'appliquer qu'aux jeunes ayant entre 16 et 18 ans ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 141-1 ET SUIVANTS, R. 141-1 ET SUIVANTS ET R. 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE L'ARTICLE 593 D… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE MLLE PERRINE Y... N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R141-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DE CETTE JEUNE SALARIEE DEVAIT ETRE FAIT SUR L… [...]