Code du travail
Article R. 141-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 141-1
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale, comporte un abattement désormais fixé :
A 20 p. 100 avant dix-sept ans ;
A 10 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 141-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-45.336
Cour de cassationau salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-45.336
au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.475
Cour de cassationlibérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant moins de 18 ans, ne peuvent s'appliquer qu'aux jeunes ayant entre 16 et 18 ans ; qu'en effet, dès lors qu'il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans, il est évident que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail ne peuvent pas trouver application pour les jeunes de moins de 16 ans .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.475
libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant moins de 18 ans, ne peuvent s'appliquer qu'aux jeunes ayant entre 16 et 18 ans ; qu'en effet, dès lors qu'il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans, il est évident que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail ne peuvent pas trouver application pour les jeunes de moins de 16 ans .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1982, 81-12.495
Cour de cassationAPPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R141-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DE CETTE JEUNE SALARIEE DEVAIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIC DES LORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES REGISSANT LA MATIERE, N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INOPERANTES DE M X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1982, 81-12.495
APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R141-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DE CETTE JEUNE SALARIEE DEVAIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIC DES LORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES REGISSANT LA MATIERE, N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INOPERANTES DE M X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 141-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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