Article L. 117-12 : texte et décisions associées

qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002, la société Totain a signé une fiche d'inscription provisoire pour un apprentissage (première année de BEP Cycles) avec le CFA La Châtaigneraie sans laquelle M. X... n'aurait pu commencer sa formation ; que cette signature engageait la société Totain .

X...», pour allouer à ce dernier des dommages-intérêts ; Mais attendu que selon l'article L. 117-12 du code du travail le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti ; Et attendu que l'intéressé ne pouvant être effectivement employé tant que le contrat n'est pas signé, le moyen tiré de ce que M. X... ne s'est pas présenté à son travail n'est pas fondé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'après s'être engagée à employer M.

caducité du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L. 117-12 et L. 177-5 du Code du travail; Mais attendu que le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 dudit Code n'entraîne pas la caducité du contrat d'apprentissage en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur.

que Mme X... n'a pas respecté les obligations imposées par les articles L. 117-5, L. 117-12 et L. 117-15 du Code du travail ; que, notamment, aucun écrit relatif au nouveau contrat d'apprentissage n'est intervenu ; que Mlle Z... a été employée comme vendeuse sans contrat d'apprentissage ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que dès lors que la cession du fonds est intervenue le 26 mars 1990, le contrat d'apprentissage de Mlle Z...

M. Tahoul Y... contre M. X...; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-12 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... Samir est entré au service de M. X... le 1er juillet 1991 avec la promesse d'un contrat d'apprentissage; que le contrat d'apprentissage était signé le 8 Août 1991 et résilié le 9 août 1991 par l'employeur; Attendu que pour considérer valable ce contrat et débouter M.

avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale .