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Cour de cassation · 21 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.695

LicenciementProcédure prud'homale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie (section industrie), au profit de Monsieur Olivier DELLA Z..., demeurant à Limay (Yvelines), ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qe son employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Paris Ouest électricité fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat d'apprentissage, les conditions légales n'étant pas remplies, il n'en demeurait pas moins que les co-contractants n'avaient pas eu la volonté de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et que, durant la période où il avait été employé par
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS OUEST ELECTRICITE, dont le siège est à Rosny-sur-Seine (Yvelines), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie (section industrie), au profit de Monsieur Olivier DELLA Z..., demeurant à Limay (Yvelines), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qe son employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Paris Ouest électricité fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat d'apprentissage, les conditions légales n'étant pas remplies, il n'en demeurait pas moins que les co-contractants n'avaient pas eu la volonté de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et que, durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ; Mais attendu qu'après avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu

de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

  • L. 117-12Code du travail
    Passage cité
    … et que, durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ; Mais attendu qu'après avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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  • L. 119-5Code du travail
    Passage cité
    … durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ; Mais attendu qu'après avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • R. 114-1Code du travail
    Passage cité
    … que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    , selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qe son employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Paris Ouest électricité fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    BRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS OUEST ELECTRICITE, dont le siège est à Rosny-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie (section industrie), au profit de Monsieur Olivier DELLA Z..., demeurant à Limay (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoy
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    Demandes et arguments
    apport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qe son employeu
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    Mentions dans le texte
    lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue s'il est vrai que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat d'apprentissage, les conditions légales n'étant pas remplies, il n'en demeurait pas moins que les co-contractants n'avaient pas eu la volonté de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et que, durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ; Mais attendu q
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, formation","définition","convention passée","fausse qualification de contrat d'apprentissage","contrat de travail de jeune travailleur","rémunération due pour travailleur de capacité normale"]
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    é de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et que, durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ; Mais attendu qu'après avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'app
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    près avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moye
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    travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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61372126cd580146773f1634
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