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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 119-5

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L. 119-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-42.695 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à… [...]

21/02/1990 L. 119-5