Travail dissimulé : décisions et repères – page 354

" ou de" rétention d'agrafeuse". Aucun contrat n'a cependant été signé par le salarié. Le 6 février 2009 monsieur Y... a reçu 828,39 euros pour solde de tout compte. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 24 février 2009, lequel par jugement du 2 février 2010, a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, dit qu'il y avait eu travail dissimulé et a condamné la société SETRI à verser à monsieur Y... une indemnité de 10 000 euros pour travail dissimulé, de 6000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 833,25 euros pour non exécution du préavis, outre la somme de 350 euros en remboursement des sommes retenues à titre de sanctions pécuniaires, et la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner ses employeurs à lui payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Franck Provost coiffure et FP extension font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il était demandé à M. X...

Moyens produits par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Darfeuille services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis, de congés payés et 7.460 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en mentionnant : "Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, Mme Irène LEBE, conseiller, M .

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X...

de procéder à une éventuelle réduction de l'effectif des salariés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention frauduleuse exigée par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SFR, sous couvert d'un contrat " Partenaire " conclu avec la société ETE, employait en réalité Pascal X...

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non information des droits à repos compensateurs, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et de limiter les indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant qu'en qualité de responsable administratif et financier, il n'avait aucune contrainte de nature à justifier les horaires qu'il invoque, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut être dispensé du paiement…

restes humains après crémation ; qu'excluant par là même toute autre cause de licenciement, elle a pu en déduire que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

, est régie par le jugement du Tribunal de commerce de CHAROLLES du 7 décembre 1999 qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifiée et a désigné Maître Z... en tant que représentant des créanciers ; qu'il résulte de l'arrêt prononcé le 5 avril 2007, par la Cour d'appel de DIJON, ayant déclaré Madame X... coupable du délit de travail dissimulé, que celle-ci a été l'employeur de Monsieur Y... du mois de février 2003 au mois d'avril 2004 ; que force est de constater, d'une part, que Madame X..., en embauchant Monsieur Y... alors qu'elle faisait l'objet d'un redressement judiciaire, a accompli un acte non compris dans les droits et actions, conservés au débiteur par l'ancien article L.

du licenciement ne suffisait pas à établir la volonté de l'employeur de priver Monsieur X... de son emploi ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de l'indemnité « spéciale » de licenciement, de celle due au titre des jours de RTT, du repos compensateur et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité spéciale de licenciement a pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires ; que pour y prétendre le salarié doit être soumis à la législation sur le temps de travail, ce qui n'est pas le cas d'un cadre dirigeant ; que bien qu'il le conteste, Monsieur X...

[T], exerçant sous l'enseigne IGS Protection et que son licenciement pour faute grave pour absence injustifiée était abusif, l'intéressé étant alors en arrêt de travail médicalement justifié. Le conseil de prud'hommes a condamné M. M. [T] à verser à M. [Y] [E] les sommes suivantes, en le déboutant du surplus de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé : - 1.227,33 Euros à titre d'indemnité de préavis, - 122,73 Euros au titre des congés payés incidents, - 7.179 Euros à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive. Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. [Y] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée écrit le 10 janvier 2003, à effet au 1er mai 2003, en qualité d'agent de sécurité par M. M.

a été engagée le 1er mars 2004, par la société Les Arbelles, en tant que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X...

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.