Travail dissimulé : décisions et repères – page 355

a été engagé par la société Faust le 2 juillet 2001 en qualité de responsable qualité, achat et ordonnancement ; qu'invoquant le non paiement d'heures supplémentaires et le harcèlement moral dont il faisait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Faust fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Azteca et MM. Y... et Z..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la procédure collective de la société AZTECA aux sommes de 34. 094, 31 € à titre d'heures complémentaires, outre les congés payés y afférents, et 4. 593, 18 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que « poursuivant le paiement de la somme de 34.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Montagnon, devenu La Flèche Bleue, a, après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, pris acte, le 31 décembre 2004, de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé alors, selon le moyen, que constitue le délit de travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déboutant Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d'égalité devant la loi, d'individualisation et de personnalisation des sanctions et d'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 ?" Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas été déjà déclarée…

X..., engagé le 16 octobre 1995, en qualité d'employé de libre service par la société Dorel, exerçant en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, après avoir démissionné de son emploi le 1er octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la société Dorel fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X...

a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un "rattrapage conventionnel de fonction", des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, à l'appui de sa demande en résiliation du contrat…

8223-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement que le salarié a déjà perçue et "dont il ne demande pas le remboursement" ; Attendu cependant que si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

à l'inexécution par la SEHPLC de ses obligations contractuelles, lesquelles comprennent la qualification de contrat de travail et les conséquences qui s'en déduisent, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir sur le rappel d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et l'indemnité pour repos compensateur sollicités à bon droit par le salarié, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun des manquements reprochés à l'employeur n'étaient établis, la cour d'appel, devant laquelle M. X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... et l'Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non paiement de ces heures et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : - Sur la demande tendant au paiement des heures supplémentaires accomplies pendant la durée du contrat de qualification : que monsieur X...

des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour dissimulation d'emploi, l'arrêt retient que si l'employeur n'a pas procédé à la déclaration préalable d'embauche ni délivré à la salariée de bulletin de paie, le travail dissimulé n'est pas pour autant caractérisé dès lors que l'employeur produit une attestation démontrant qu'il envisageait de préparer, avec la participation de l'ANPE, un contrat initiative-emploi à proposer à la salariée et que son intention de dissimuler l'emploi n'est donc pas avérée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les…

mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnait droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé, les arrêts rendus le 4 septembre 2008 et le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société du Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.