Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.475

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

09-66.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2004 par la société du Moulin, en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les calculs du salarié sont erronés et fluctuants, que les attestations qu'il produit sont insuffisamment précises et en déduit qu'une telle incertitude sur les éléments ainsi fournis ne permet pas au juge de tenir pour acquis un nombre d'heures de travail supérieur au nombre d'heures que l'employeur a payées ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé…