Travail dissimulé : décisions et repères – page 353

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 7 janvier 2005 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait d'abord grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

déchets d'autre part ; qu'elle a été en arrêt de maladie à compter du 3 juin 2000 puis a été licenciée le 20 février 2001 pour inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaires pour heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

ont fait valoir qu'ils avaient subi des pressions dès leur arrivée dans l'entreprise, qu'ils étaient éloignés des autres salariés lors des pauses, que l'employeur les avait volontairement exclus de l'équipe pour les pousser à partir, ne réglait pas l'intégralité des salaires et leur imposait des cadences infernales, et qu'ils avaient donc été contraints de déposer plainte pour harcèlement moral et travail dissimulé, entraînant le renvoi des époux Z... devant le tribunal correctionnel ; qu'en ne recherchant pas si ces différents éléments étaient de nature non pas à prouver l'existence d'un harcèlement moral mais seulement à en faire présumer l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1152-1 et L.

X..., nommé directeur général le 9 décembre 2004 par l'assemblée générale des actionnaires de la société Dicker, a été engagé par contrat de travail écrit du 29 juillet 2005, à temps partiel, en qualité de directeur administratif des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions…

, a été licenciée pour faute grave le 18 septembre 2006, après mise à pied, pour avoir injurié, en présence des deux autres médecins, son employeur le docteur Hélène Y... à deux occasions et refusé de quitter les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de 7 542 euros au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation du docteur Z... qu'elle était restée au service de la société Y...

Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé Monsieur X... de la fin du contrat de travail au motif que la période d'essai n'est pas concluante. Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture est intervenue de façon abusive, et la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Par jugement du 23 novembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - requalifié le contrat de travail de monsieur X...

; que le 9 novembre 2001, il a été licencié pour inaptitude physique ; que la société a été déclarée en état de faillite par le tribunal de commerce de Gand le 30 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur et du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter la créance de M. X...

heures ou le cas échéant d'une durée inférieure ; qu'en l'espèce les demandeurs sollicitent le paiement de 28 heures supplémentaires par an en raison du fait que les salariés non postés, non cadres, dont ils font partie, effectuent 1 596 heures de travail effectif par an soit 35, 625 heures par semaine payées 35 heures, ce qui constituerait 0, 625 heures de travail dissimulé par semaine et par voie de conséquence une discrimination, alors que les salariés postés effectuent 1 568 heures de travail effectif par an soit 35 heures par semaine.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes portant sur des rappels de salaire au titre d'une majoration pour travail du dimanche et des congés payés afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, sur des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, non-respect de la durée maximale hebdomadaire et du repos hebdomadaire, travail dissimulé, sur la remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, l'arrêt rendu le 27 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Geos aux dépens ; Vu…

X..., qui a été employé sans contrat de travail écrit à compter du 1er juillet 2007 en qualité de cuisinier par la société ASI (Agence service immobilier) exploitant sous l'enseigne "camping Canet plage", a été licencié verbalement le 24 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 et L.

; que la cour d'appel, en sanctionnant la violation, par l'employeur, de la règle selon laquelle les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement, par sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé, a violé les articles L. 3123-17, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en avril et mai 2007, la durée de travail de la salariée avait excédé la durée légale et que, si le bulletin de salaire du mois d'avril faisait apparaître des heures complémentaires, il ne faisait pas mention de celles accomplies au-delà de la durée légale du travail en violation des dispositions de l'article L.

; que le 29 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location-gérance en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le chef d'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail (article L.