Travail dissimulé : décisions et repères – page 322

, - condamner la SARL Expertise Comptable [Y] [Q] à payer les sommes suivantes : 1) 5943,95 EUROS à titre de rappel de salaire conventionnel, outre l'indemnité de congés payés afférente pour 594,39 € , 2) 172,86 EUROS , à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre l'indemnité de congés payés afférente pour 17,30 € , 3) 10.956 EUROS , pour travail dissimulé, 4) 1826,30 EUROS pour défaut de visite médicale d'embauche, 5) 4504,46 EUROS , pour complément de salaire prévoyance, 6) 12.000 EUROS , pour le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 7) 1826,30 EUROS à titre de dommages et intérêts , au titre de l'irrégularité de procédure, 8) 1826,30 EUROS , à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9) 1095 EUROS , à titre d'indemnité légale de licenciement, 10) 5314,40 EUROS , à titre d'indemnité…

qui est responsable, occasionnellement, de la répartition et de l'exécution du travail de salariés placés sous son autorité, la cour d'appel a violé, de ce point de vue encore, la convention collective applicable et l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE le seul défaut de paiement d'heures supplémentaires ne suffit pas démontrer la volonté délibérée de l'employeur de ne pas régler l'intégralité des heures de travail effectué par le salarié. L'avenant passé entre les parties, très rapidement après le contrat initial, démontre que l'employeur n'était pas opposé à régler des heures supplémentaires au salarié en cas de dépassement du forfait.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et la régularisation des cotisations sociales auprès de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié…

Il lui sera donc alloué la somme de 4 291,53 ¿ ainsi que 429,15 ¿ au titre des congés payés afférents, les autres demandes de congés payés n'étant pas fondées ; Sur les heures supplémentaires, aucun élément précis ne permet de considérer que des heures supplémentaires aient été faites à la demande de l'employeur et M. X... sera débouté de la demande faite de ce chef. Sur le travail dissimulé, il est exact que la relation contractuelle a été précédée par une période de stage du 13 septembre au 25 octobre 2004. Dans l'analyse que la société ARCA Patrimoine faisait de la relation contractuelle existant entre les parties, ce stage était une période indispensable, M. X... n'ayant pas le diplôme nécessaire ni l'expérience professionnelle exigée.

des heures de travail alors qu'il est manifeste, à l'examen des bulletins de salaire, que des confusions ont été commises entre la rémunération brute et la rémunération nette, M. X... ayant notamment perçu en mars et avril 2008 le montant brut déclaré et repris par l'organisme chargé d'établir les fiches de paie (3000 ¿ et 2625 ¿) ; que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due. ALORS QUE lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de Monsieur Christophe X...

; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît que cette somme correspond à une avance sur commission versée à la salariée à la demande de celle-ci et enregistrée en compte de tiers dans l'attente de la justification des commissions à verser à l'intéressée ; que l'absence de mention de ce versement sur un bulletin de salaire et sur les documents de rupture démontre…

et six autres salariés de la Société industrielle du Sud (SIS), laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2008 ayant désigné M. Y...en qualité de mandataire-liquidateur, ont saisi, après la rupture de leur contrat de travail intervenue en 2008, la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement notamment d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter les salariés de cette demande, les arrêts retiennent que sur le relevé de carrière établi pour chacun d'eux par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ne figurent pas les salaires que leur a versés la société SIS durant l'année 2007 ; que s'il peut être admis que la société SIS s'est effectivement abstenue de procéder à la déclaration des salaires 2007, aucun élément ne…

; qu'en l'espèce, le centre hospitalier ne se prévalait pas seulement des dispositions de l'article L.324-14-1 ancien du Code du travail alors applicable : à titre subsidiaire, il sollicitait l'application de l'article 1184 du Code civil en soulignant que l'association ERETRA avait exécuté la convention dans des conditions totalement irrégulières en recourant au travail dissimulé si bien qu'il était fondé à lui opposer l'exception d'inexécution (conclusions d'appel page 8) ; qu'en affirmant cependant qu'aucun fondement autre que l'article L.324-14-1 ancien du Code du travail n'était soulevé par le centre hospitalier, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

a saisi la juridiction prud'homale, le 17 avril 2008, pour avoir travaillé dans le restaurant qu'exploite la société Les Dunes du 14 janvier au 22 mars 2008, sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et s'être vu délivrer de bulletin de salaire ; Attendu que pour infirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il n'a travaillé pour le compte de la société qu'un mois et demi et que la brièveté de ses fonctions ne permet pas de déterminer l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler son salarié, d'autant qu'une telle dissimulation paraît en contradiction avec le recours à l'ANPE pour recruter le cuisinier ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que pendant environ un…

a violé, par fausse application, l'article L. 3231-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant à fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société CARTEL Productions à une somme de 60.335,28 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi d'intention de recourir à un travail dissimulé de la part de la société CARTEL Productions dont les courriels établissent que selon elle au début des relations, le contrat de production recouvrait tous les droits de M. X...

Jacqueline X..., dès lors qu'elle s'est reconnue "complètement remplie de ses droits en qualité de salarié de l'employeur", et n'avoir droit à aucun "salaire, remboursement de frais, JRTT, DIF, primes exceptionnelles ou autres...", au terme du protocole transactionnel, est irrecevable à solliciter toute somme en exécution du contrat de travail, heures supplémentaires, repos compensateur, indemnité de licenciement, indemnité pour travail dissimulé" (arrêt, p. 4 à 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "" (arrêt, p.