Travail dissimulé : décisions et repères – page 321

; que le tournage a duré de six à dix jours selon les contractants pour lequel ils ont perçu chacun une somme forfaitaire de 1 525 euros ; que leur qualité de salarié a été reconnue par la juridiction prud'homale le 20 décembre 2011 à la suite de l'arrêt rendu par la cour de cassation (Soc.

période litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt au titre des demandes en paiement de l'astreinte, de l'indemnité de travail dissimulé et de réparation du préjudice subi du fait du défaut de mention de la classification conventionnelle sur les bulletins de salaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X...

., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en revanche, aucune indemnité n'est due à titre de travail dissimulé, la Cour ayant rejeté la demande relative aux heures supplémentaires ; que la demande de la SA Banque PALATINE relative au paiement d'un préavis ne peut qu'être rejetée au regard de l'issue du litige ; sur l'indemnité compensatrice de RTT que le salarié étant en droit de prétendre à une indemnité compensatrice des jours de RTT auxquels il aurait eu droit s'il avait travaillé durant le préavis, compte tenu d'un préavis de trois mois et de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre Madame X... et Monsieur Y... était un contrat à durée déterminée, rompu avant terme par l'employeur dans des conditions irrégulières ; condamné en conséquence Madame X... à verser à Monsieur Y... les sommes de 7 442,80 € à titre d'indemnité de rupture du contrat à durée déterminée, 828 € à titre d'indemnité de fin de contrat, 8 280 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur le contrat de travail et sa rupture QUE "Il est établi qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre M. Y... et Mme X... ; qu'en l'absence d'écrit il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; QUE Monsieur Y...

en qualité de secrétaire, selon contrat de travail soumis à la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 16 juin 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 août 2009 désignant la société Mauras-Jouin en qualité de liquidateur judiciaire ; que M. Y... a été définitivement condamné pour des faits de travail dissimulé concernant l'emploi de Mme X...

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le deuxième moyen devant être rejeté, ce moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

effectuées au-delà des 64 heures par mois, que le salarié ne contestait pas avoir reçues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

sanitaire ambulancier, a été licencié le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'un jugement du 15 février 2010 a notamment condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour détermination par la société d'un nouveau décompte des sommes susceptibles d'être dues au salarié, sur la base des récapitulatifs qu'elle a établis pour une durée hebdomadaire de travail déterminée par quatorzaine, pour un décompte de temps de travail retenu de 80 % ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le…

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de repos compensateurs et de dommages-intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les dépassements d'horaires n'ont pas été réglés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier du paiement du travail accompli, la cour d'appel qui a retenu l'existence de dépassement d'horaire, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir dit dans les motifs de sa décision…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mars 2007 en qualité de conducteur poids-lourds par la société Sud Groupage, M. X... a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire notamment pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des éléments, dont un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...