Travail dissimulé : décisions et repères – page 320

; que le 19 octobre 2006, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, à énoncer…

AUX MOTIFS QUE "alors qu'il ressort des bulletins de salaire produits au dossier que les heures supplémentaires de Madame X... ont été régulièrement payées, l'examen des pièces produites par chacune des parties ne permet pas de considérer que l'appelante a effectué des heures supplémentaires non prises en compte dans ses fiches de salaires ; il s'ensuit que ses demandes formées de ce chef outre celles à titre d'une indemnité pour travail dissimulé ou repos compensateur seront en conséquence rejetées (¿)" (arrêt p.5 alinéa 4) ; ALORS QUE qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres…

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

15 000 € en réparation du harcèlement moral - 663,13 € à titre de remboursement de frais professionnels pour la période courue de septembre 2004 à novembre 2007 - 264 € à titre de rappel de commissions et 26,40 € au titre des congés payés afférents - 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement des frais professionnels - 14 512,44 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution inéquitable et déloyale du contrat de travail - 8 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Elle demande également, outre le bénéfice des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et de leur capitalisation, le versement immédiat du solde du compte réserve actualisé et la délivrance de différents documents sociaux,…

ayant été placé en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2013, M. X..., mandataire judiciaire, a repris l'instance ; Attendu que pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties au cours de la période litigieuse, et accueillir en conséquence les demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que les attestations versées aux débats, les lettres de voiture revêtues de la signature de Mme Z..., ses feuilles de route ainsi qu'un relevé récapitulatif des transports réalisés de 2006 à 2008 à partir de ses agendas personnels montrent l'existence d'un contrat de travail entre les parties entre le 19 mai 2006 et le 26 mai 2008 dans la mesure où l'intéressée accomplissait un travail à temps plein pour le…

février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que si le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, heures supplémentaires, dépassement d'amplitude, repos compensateur, violation des règles relatives à la durée du travail, et travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.

; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que les messages électroniques produits aux débats par le salarié avaient été falsifiés, en s'appuyant sur les incohérences intrinsèques de ces messages et sur l'avis d'un expert en informatique ; qu'en retenant néanmoins que ces éléments étaient de nature à étayer la demande du salarié, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de l'employeur et a ainsi violé…

; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande invoquée sur le fondement de la dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «qu'aux termes de l'article L.

; que par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Gmp finance et a désigné la société MDP en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ne peut se déduire des seuls liens familiaux liant les parties ; d'où il suit qu'en déboutant, par de tels motifs, la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, cependant qu'elle constatait que Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'association Laser Europe pour faire juger qu'il avait été son salarié du 1er janvier 2003 au 15 janvier 2007, que cette association s'était intentionnellement soustraite à ses obligations en ne lui délivrant pas des bulletins de paie et en n'effectuant pas de déclaration d'embauche et s'était rendue coupable de travail dissimulé, et pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à ces titres et au titre de la rupture de la relation contractuelle, et à lui remettre des fiches de paie et divers documents sociaux ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que…