Travail dissimulé : décisions et repères – page 323

placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié travaillait les lundis, mardis, mercredis et jeudis, soit seulement quatre jours dans la limite des heures d'ouverture du cabinet ainsi qu'en attestent ses agendas produits aux débats; que l'absence d'exercice à temps complet est confirmée par les conditions dans lesquelles l'intéressé a contracté à compter du 12 novembre 2002 avec un autre employeur pour l'exercice d'une activité se répartissant sur deux…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société C... Holding fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L.

X... a été engagé le 2 août 2004 en qualité de directeur administratif et financier par l'association Basket Lattes Montpellier agglomération ; qu'il a été licencié le 7 mars 2008 ; qu'il a signé le 10 avril 2008 une transaction avec son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ainsi que de rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction comporte renonciation à toute action portant sur la rupture du contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; que le protocole d'accord signé entre les parties le 10 avril 2008 mentionnait…

en qualité de responsable d'agence ; que le 4 avril 2005, les parties ont signé un contrat de travail ; que la salariée a été licenciée le 21 décembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail dès le mois de novembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un travail dissimulé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination, sans lequel il n'est pas de travail salarié, dissimulé ou non, résulte exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, pour autant qu'elles consistent en l'exécution d'un travail sous…

; ¿ qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 16 janvier 2007 ; ¿ qu'elle a été désignée conseiller du salarié le 18 janvier 2007 ; ¿ que c'est tout à son honneur d'être conseiller à 64 ans ; ¿ que le Conseil s'étonne de ce choix à 64 ans ; ¿ qu'il y a le côté protection qui n'échappe pas au Conseil ; ¿ que demander le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour travail dissimulé paraît exorbitant vu le contexte du dossier ; ¿ qu'il faut rappeler que pendant 21 ans Madame X...

; qu'en s'abstenant d'examiner cette attestation, régulièrement versée aux débats et visée dans les écritures d'appel de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'indemnité pour travail de nuit et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures de nuit ; qu'il ressort du dernier avenant au contrat de travail de M. X... que ce dernier travaillait trois journées, lundi, mardi et mercredi et la nuit de jeudi à vendredi de 21 heures à 7 heures ; que dans le cadre de ses demandes d'heures supplémentaires et de rappel de salaire pour heures de nuit, M. X...

; que l'intéressée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur produit des feuilles d'émargement des horaires qui sont signées par le salarié, le juge ne peut les écarter des débats que si ce dernier rapporte la preuve que son consentement a été vicié par erreur ou dol, ou bien que ces documents ont été signés sous l'effet d'une quelconque menace ou contrainte ; que le juge ne saurait en toute hypothèse se fonder sur les seules…

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention…

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention…

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paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention…

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