Travail dissimulé : décisions et repères – page 324

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention…

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention…

renonciation à se prévaloir d'un droit, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... des ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Werisys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la FOLG de régulariser, sous astreinte, sa situation au regard de ses obligations en matière de retraite salarié et cadre et de lui délivrer l'attestation de régularisation de ses droits au titre de la retraite de base salarié (ARRCO) et au titre de la retraite cadre (AGIRC), et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X...

les parties » (arrêt, p. 7, § 2 et 3), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de subordination et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame Hélène X... de sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation pour travail dissimulé : Madame X... ayant négocié en août 2007, un contrat de prestataire de services en qualité de travailleur indépendant, avec effet en juillet 2007, n'est pas fondée à reprocher à la société Orient Beach Club de s'être intentionnellement soustraite aux obligations prévues à l'article L. 8221-5 du Code du travail, Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité roumaine, arrivé en France en mars 2003 et hébergé par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier et obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer un rappel de salaires, les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité de préavis majorée des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à M. X...

de la preuve, que le salarié rapportait par la communication d'organigrammes la preuve de l'exercice de fonctions correspondant à la qualification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'heures supplémentaires et de travail dissimulé alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, le…

lundi au vendredi ainsi que deux fins de semaine par mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes au titre d'un préjudice économique et moral et au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

novembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de violation de l'accord sur les 35 heures et du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ", étant observé qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s'appliquent pas aux employés de maison

à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 euros de congés payés afférents, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, la somme de 3.600 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 18.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - réclame les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, - demande également qu'AXA soit condamnée à diffuser le dispositif de la présente décision sur son site et à adresser à l'ensemble de ses agents par courrier électronique le dispositif de la présente décision, - souhaite la remise des documents sociaux, - sollicite la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.