Travail dissimulé : décisions et repères – page 325

licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'elle ne saurait obtenir le cumul de l'indemnité légale de licenciement avec celle pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 2007 par la société Sécurité Franche Comté en qualité d'agent de surveillance, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il est démontré que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié puisque ces heures apparaissaient sur les " post-it " collés sur les bulletins de paye remis au salarié, en sorte que l'intention frauduleuse de l'employeur en la matière n'est pas établie…

au cours des années 2006 et 2007 au-delà de celles lui incombant en application de son contrat de travail ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi suppose l'existence d'heures supplémentaires réellement effectuées par le salarié et dissimulées volontairement par l'employeur sur les bulletin de paie ; que la Cour d'appel qui, pour condamner la société LE PHOCEEN à verser à Madame X...

société Le Massilia, dirigés par la même personne que la société Le Phocéen, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Le Massilia au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle a travaillé au profit de la société Le Massilia sans être déclarée par celle-ci et sans rémunération de la société Le Phocéen ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société Le Massilia avait le pouvoir de donner à Mme X...

de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait citer M. Y..., son employeur, devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire le 24 septembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 1er février 2011, Mme Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société PREMAVALS à lui verser une somme de 15.096,48 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties avaient lors de la conclusion du contrat de travail librement convenu une rémunération sous la forme de commissions avec un salaire minimal ; que cette rémunération s'est appliquée en plein accord pendant trois ans, ce qui exclut de la part de l'employeur une intention dissimulatrice ; que Fabien X... est ainsi mal fondé en sa demande (p.

; que le 30 juin 2010, l'employeur lui ayant notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la première période de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen , que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable d'embauche du salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la soustraction intentionnelle de l'employeur à cette obligation ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 9 214,38 euros à titre d'indemnité pour…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fait droit aux demandes de Monsieur Y... à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dimanches travaillés, de repos compensateurs et de congés payés, ainsi que d'indemnités pour travail dissimulé, et d'AVOIR en conséquence condamné Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme globale de 94.695 ¿, ainsi que 2.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M. Y... a été au service de Mme X...

Selon l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Yvelise X... de ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société SNORKY'S ACCESSOIRES à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités pour rupture abusive, rappel d'heures complémentaires, dommages et intérêts, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à la remise d'une attestation pôle emploi et de bulletins de payes de janvier à décembre 2006, conformes, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par pièce. AUX MOTIFS QUE sur l'étendue de la saisine de la cour : La demande prud'homale présentée par Yvelise X... est dirigée vers la seule société SNORKY'S ACCESSOIRES.

à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

a été engagée en qualité de personnel d'accueil, à compter du 7 janvier 2008, par la société Finavold qui exploite un camping ; que le 13 juillet 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient que le tableau récapitulatif produit par l'intéressée, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, n'est pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige…