Travail dissimulé : décisions et repères – page 326

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie du salarié étaient établis sur la base des disques chronotachygraphes, de sorte que l'omission des heures supplémentaires sur ces bulletins ne pouvait être qu'intentionnelle puisque contraire aux relevés des disques, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième…

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait gief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie du salarié étaient établis sur la base des disques chronotachygraphes, de sorte que l'omission des heures supplémentaires sur ces bulletins ne pouvait être qu'intentionnelle puisque contraire aux relevés des disques, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième…

le licenciement de madame X... pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X...

d'astreintes, la Cour d'appel était tenue de déterminer la compensation financière qui devait nécessairement lui être accordée ; qu'en négligeant de le faire, elle a violé l'article L.3121-7 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

, a été licencié pour faute grave, le 16 septembre 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du travail dissimulé et une autre à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant alloué au salarié 30 847, 68 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité légale ou conventionnelle…

publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un harcèlement moral, outre le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses autres sommes à caractère indemnitaire et salarial et de remise de documents ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les septième et huitième branches du…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la preuve d'un contrat de travail entre la société MULTI CLIMAT et Madame X... n'était pas rapportée pour la période de septembre 2004 à octobre 2005 et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE La preuve n'est pas rapportée d'une promesse d'embauché, les témoins qui le soutiennent ne faisant que relater les propos de Carole X... sur ce point.

dissimulation de son emploi en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ que la seule constatation de la violation d'une prescription légale ou réglementaire n'implique pas nécessairement, de la part de l'employeur, une intention frauduleuse justifiant sa condamnation à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; en l'espèce, en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas l'élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne peut se déduire de la seule absence des mentions obligatoires sur le contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et L.

; que par une autre lettre du même jour, il a démissionné de son emploi ; que le 31 mai 2006, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, que M. Denis X...

, qui supportaient une partie des frais professionnels engagés, percevaient une rémunération au moins égale au SMIC, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles L. 8221-3 et L.

n'était autorisé à accomplir que les heures supplémentaires visées par écrit par son employeur et qu'aucune des heures de travail dont il sollicitait le paiement n'avait été sollicitée ou acceptée par elle, celle-ci ayant été mise devant le fait accompli par le salarié, qu'en ne répondant pas à ce moyen de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.