Travail dissimulé : décisions et repères – page 327

Sur le pourvoi principal du British Council : Sur le premier moyen : Attendu que le British Council fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à verser à M. X...

Par courrier du 15 mars 2011, il démissionnait de ses fonctions, avec préavis jusqu'au 15 avril 2011. Le 7 mars 2012, M. [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et sa démission en licenciement abusif et irrégulier, obtenir des dommages-intérêts à ce titre et pour travail dissimulé et présenter diverses demandes salariales. Par jugement en date du 23 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M. [D] [Y] a relevé appel du jugement.

X..., engagé par la société Levi Strauss continental le 19 janvier 1996, exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial chef de section ; qu'il a été licencié par lettre du 5 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'heures supplémentaires impayées et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société AB Rénovation aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société AB Rénovation à payer à la SCP…

pour travailler au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y...au paiement de la somme de 12.

de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail intermittent en contrats à temps plein et à la condamnation de la SARL EGAE à lui payer une somme de 4.807,89 ¿ à titre de complément des salaires dus de janvier 2008 à mai 2008, d'autre part, d'AVOIR limité en conséquence les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis, de l'irrégularité du licenciement et du travail dissimulé aux sommes respectivement de 3.722 ¿ pour les deux premières indemnités, de 1.861 ¿ et de 11.136 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1 du contrat signé le 28 mars 2008, intitulé contrat de travail n° 080201K se substituant au contrat à durée indéterminée intermittent n° 071107, stipule : « le contrat à durée indéterminée intermittent devient contrat à durée indéterminée à…

du CPM sous forme de capital a été versée sur un compte bancaire situé au Maroc. Surabondamment, Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve qu'il aurait contesté, durant l'exécution de son contrat de travail en France, son affiliation aux organismes sociaux marocains. Contrairement aux dires de Monsieur [T], la BCP n'a pas commis d'agissements relevant du travail dissimulé dès lors qu'elle a régulièrement acquitté les cotisations auprès des organismes sociaux marocains, le relevé de carrière du salarié ne comportant aucune année non cotisée.

heures effectuées, le paiement des heures supplémentaires à 7 ¿ de l'heure au lieu de 10,80 ¿, mise à pied en mars 2008, déduction des congés payés (6 jours en novembre 2007), remboursement abonnement téléphonique, déplacement en province non remboursé (à Reims), mise à pied sans respect des procédures, absence de planning de travail et de rémunérations, travail dissimulé (janvier et février 2006, puis engagé à temps partiel et payé au-delà) ; non-paiement des salaires au coefficient 140 ; heures supplémentaires non payées ; qu'il convient d'examiner chacun des griefs énoncés, après avoir constaté en premier lieu, que M. X...

horaire de 140 h 83 tel que mentionné sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Madame Corinne A... au passif de la liquidation judiciaire de Madame X... au montant de 8 297,94 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE Madame A... réclame une somme de 3 719,37 € en soutenant qu'elle a effectivement travaillé 151,67 heures par semaine alors que ses bulletins de salaire mentionnaient une durée de 140,83 heures ; que la salariée produit plusieurs attestations émanant de clients de l'établissement dont il résulte que Madame A...

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société ACE BTP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ACE BTP à verser à M. X...

C'est en l'état du rejet de sa demande par le tribunal des affaires de sécurité sociale que, le 9 août 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité de 15 507, 37 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 30 000 ¿. Le salarié, la société WARMUP Luc Alphand Aventures, M.

Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée