Travail dissimulé : décisions et repères – page 284

, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M. [W] les sommes de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 180 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société [Q] [T] de remettre à M.

et l'entretien individuel annuel avec le supérieur hiérarchique obligatoires en cas de conclusion d'une convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

[C] tendant à voir dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements répétés et grave de la société NEO SECURITY, condamner cette dernière à lui payer la somme de 8.336,40 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.848,27 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4.168,20 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 14.168 € à titre de dommages et intérêts, 4.168,20 € à titre de dommages et intérêts en raison des conséquences des mentions erronées dans la délivrance des documents légaux, et d'ordonner sous astreinte la remise des attestations ASSEDIC, d'un certificat de travail et des bulletins de paie conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de ses…

; le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; Suivant requête du 8 mars 2013, [J] [T] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'entendre requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'obtenir le paiement de rappel de salaires, des congés payés, et diverses indemnités et dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et travail dissimulé ; Par jugement du 12 juin 2014, le conseil des prud'hommes a débouté [J] [T] de l'intégralité de ses demandes et a débouté [I] [X] de sa demande reconventionnelle; La décision a été notifiée à [J] [T] le 13 juin 2014 ; il en a relevé appel le 1er juillet 2014 ; Par conclusions déposées le jour de l'audience et reprises oralement à la barre, [J] [T] sollicite de la cour au visa des articles L 1232-2,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la démission de M. [H] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur, la société Sadispin, au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; que le salarié a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande au titre du travail dissimulé ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent un caractère intentionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, le caractère…

; que considérant que son statut de gérante était fictif, elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture et de travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

déloyal rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen, en partie mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, du travail dissimulé et de la requalification du contrat à temps partiel en temps complet, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit donc fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce…

d'apprentissage par écrit ; que représentée par sa mère, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires impayés et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'apprentie : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable au premier moyen du pourvoi principal de l'apprentie : Vu les articles L. 6221-1 et L.

[I] sans s'interroger sur le point de savoir si ces heures correspondaient à un travail effectif commandé par l'employeur ou imposé par sa charge de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société NOAREMY à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. [J] la somme de 15222,84 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans préciser les pièces dont elle entendait déduire l'existence d'un surcroît d'activité autorisant le recours au contrat à durée déterminée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] [T] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, force est de constater que Madame [T] ne formule aucune demande à ce titre devant la Cour, même si elle développe dans les motifs de ses conclusions des arguments en faveur d'un rappel à ce titre, sans d'ailleurs chiffrer une quelconque réclamation.

; qu'il n'a pas non plus lorsqu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail évoqué la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'au vu des éléments apportés par le salarié et des éléments contraires apportés par l'employeur, M.