Travail dissimulé : décisions et repères – page 285

; que le fait que le travail soit accompli en détention ne saurait justifier le montant dérisoire accordé, très inférieur au minimum légal ; qu'il y a lieu, dès lors que l'engagement ne présente pas le caractère d'un contrat de travail, de rejeter la demande de Mme [W] tendant à voir dire que la relation devrait être requalifiée à temps plein et sa demande en indemnité pour travail dissimulé ; qu'il convient de lui allouer le montant des salaires qu'elle réclame à titre subsidiaire, soit 2.358,75 € bruts dont les modalités de calculs ne sont pas discutées, mais de rejeter sa demande de congés payés afférents, en l'absence de contrat de travail ; 3) ALORS QUE l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protège également le droit qu'a toute personne de jouir de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [D].

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que Monsieur [S] et Monsieur [E] avaient été liés par un contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur [S] à payer des rappels de salaires, les congés payés afférents, une indemnité de travail de nuit, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé pour un montant total de 15 257 € AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QU'après examen des pièces du dossier, il en résultait que Monsieur [E] était lié à Monsieur [S]/Cabinet IGHORT par un lien de subordination puisqu'il exécutait le travail qui lui était confié moyennant une rémunération et qu'il n'avait aucune indépendance, aucune autonomie, ni aucune liberté dans l'exécution de ses…

Enfin les premiers juges ont justement relevé des incohérences invoquées par l'employeur dans les décomptes de M. [Q] [M] en octobre et novembre 2011, période pendant laquelle il se prévaut d'heures supplémentaires alors qu'il était absent à son poste de travail. La décision des premiers juges qui déboute M. [Q] [M] de ses demandes sera donc confirmée ainsi que celle relative au travail dissimulé qui en est la conséquence. / Le seul manquement retenu de l'employeur à ses obligations contractuelles en cours d'exécution du contrat de travail est la retenue illicite d'une somme de 660 € en compensation d'un dépassement de forfait téléphonique qui ne constitue pas un manquement grave faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail.

[N] de sa demande en paiement de 13.465,12 euros d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il convient, à titre préliminaire, d'observer que M.

civile ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M. [E] a fait valoir qu'il est tombé gravement en dépression à compter de l'année 2008 suite à un changement brutal de ses conditions de travail à l'origine de son inaptitude ; que ses supérieurs hiérarchiques avaient mis en place, à partir de 2008, des pratiques illégales de travail dissimulé en lui donnant l'ordre de réaliser des travaux chez des particuliers moyennant une rémunération en espèces, pratiques auxquelles il s'était opposé, ce qui lui avait valu des insultes et des menaces de la part de ses chefs qui avaient alors alourdi sa charge de travail et n'avaient cessé d'exercer des pressions sur lui, que ses chefs avaient d'ailleurs fait l'objet de sanctions; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de nature à établir l'origine…

d'une entreprise collaborant avec la société SERRURERIE THIERY SUIRE, aux termes de laquelle « Madame [W] occupait le poste de secrétaire, et lorsque je l'appelais ou que je me présentais, je la voyais présente, et ce, jusqu'à environ 11h00 ou 11h30 » ; QUE pour rejeter les demandes de la salariée relatives à l'indemnisation de ses préjudices résultant du travail dissimulé, l'arrêt attaqué écarte l'attestation produite sans l'examiner, au motif que « l'attestation correspondant à la pièce 24 de l'appelante n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile en ce que, d'une part, la formule relative à la production en justice de ce document et aux sanctions pénales encourues dans l'hypothèse où les faits rapportés seraient matériellement inexacts ne figure pas sur celui-ci,…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : En préalable, il est mentionné que M. [P] admet qu'il ne lui est pas dû de repos compensateurs, et qu'il ne forme plus de demande au titre du travail dissimulé, juridiquement irrecevable dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu. L'expert désigné par le conseil de prud'hommes a conclu qu'il n'est pas dû d'heures supplémentaires, ni de ce fait de repos compensateurs. M.

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3121-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que le forfait en jours était prévu par accord collectif, faisait l'objet d'une stipulation du contrat de travail et que le salarié était autonome dans l'organisation de son travail, retient que les règles régissant le forfait en jours ont bien été respectées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la convention de forfait prévoyait un nombre de jours dans une limite maximale de 218…

heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [L] ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [L] au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE … ces pièces sont de nature à établir le principe de l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires à la connaissance de l'employeur au regard de provision sur heures supplémentaires établies au nom de Mme [L] sur les années 1999/2000, de nombreuses preuves de retours tardifs chez elle par taxis, dont notamment plusieurs retours au milieu de la nuit juste avant le malaise vagal du 27 février 2003 déclaré en rechute…

paiement d'indemnités de rupture unilatérale du contrat de travail à ses torts, en application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Adéquate, employeur, au paiement à Monsieur [C] [R], salarié, de la somme de 11 283,36 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [H].