Travail dissimulé : décisions et repères – page 286

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Monsieur [T] avait effectué des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Douai était saisie d'un appel principal limité aux chefs de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 25 février 2013 ayant débouté Mme [W] [D] de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à voir condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre divers documents et d'un appel incident limité aux chefs de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 25 février 2013 ayant condamné la société Pompes Funèbres Kryszke Breem et fils à payer à Mme [W] [D] la somme…

"indivisibilité totale" entre M. [N], pris tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant et actionnaire principal de la société GROUPE RESERVOIR et cette dernière société qui était son employeur. Elle fait valoir, à cet égard, que c'est l'indivisibilité existant entre les intérêts personnels de M. [N], qu'elle avait à gérer de fait dans le cadre d'un travail dissimulé, et ceux de la société GROUPE RESERVOIR dont elle était en charge en sa qualité de directrice générale salariée, qui a été pour partie à l'origine de son "burn-out" et de son départ contraint ; que les agissements reprochés à M.

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d'application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les Etats membres ont l'obligation d'identifier, d'examiner et, le cas échéant, d'éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

[Z] à verser à Mme [F] les sommes de 21.600 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2.160 euros au titre des congés payés y afférents, 720 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 72 euros au titre des congés payés y afférents, 396 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 2.160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR ordonné à M. [Z] de régulariser la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, à compter du mois de janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Mme [F] soutient qu'elle a été la salariée de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR la société MSD à payer à Madame [X]-[Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.129,29 euros au titre des heures supplémentaires du 27 avril 2002 au 31 décembre 2006 ainsi qu'une somme de 30.603,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. [C] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférentes, d'indemnités de repos compensateurs non pris, et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période du 20 décembre 2007 au 30 septembre 2011.

Qu'en statuant ainsi, sans établir que l'employeur avait rétracté, avec l'accord du salarié, le licenciement du 27 novembre 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des employeurs : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne les sociétés à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité pour travail dissimulé, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaires au titre de la mise à pied conservatoire au titre du licenciement du 31 juillet 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2010, seulement en ce…

et Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'on ne saurait déduire de la clause selon laquelle « l'ouverture du magasin sera toujours assurée conformément aux usages locaux des commerçants détaillants » une obligation de présence des deux époux, point sur lequel le contrat ne leur fait aucune obligation, du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h, et de 10h à 13h le dimanche, allégation qui n'est étayée par…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] [R] à payer à Mlle [W] les sommes de 9.557,92 et de 2.434,60 euros à titre de rappels de salaires, respectivement pour les périodes allant d'octobre 2007 à septembre 2009, puis du 15 septembre au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, et la somme de 4.175,40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations sociales non versées au titre du second contrat d'apprentissage ; AUX MOTIFS QUE la salariée demande la condamnation de [L] [R] au paiement de créances salariales en son nom personnel et en sa qualité d'héritière (...) ; que si [L] [R] ne peut être poursuivie en qualité d'employeur au titre de créances salariales, elle peut l'être en son nom personnel si elle doit…

[N] de ses demandes tendant à voir dire qu'il était salarié de la société EID ACM et a fait l'objet d'une mesure de licenciement abusive, et tendant à voir condamner la société EID ACM au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de contrat de travail apparent, de sorte qu'il appartient à M.

Les réclamations indemnitaires et salariales liées à cette demande de résiliation du contrat de travail du 31 décembre 2004 (écartée par la présente décision ; voir plus haut) sont également rejetées, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis (4 282,08), les congés payés afférents (428,21 €), l'indemnité de licenciement (3 033,14 €), les dommages et intérêts pour licenciement abusif (25 692,48 €), l'indemnité pour travail dissimulé (10 857,96 €), les rappels d'heures supplémentaires (67 920 €), les congés-payés afférents (6 792 €), le paiement des cotisations sociales sous astreinte ainsi que les différentes demandes de remise des documents sociaux afférents.