Travail dissimulé : décisions et repères – page 287

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [R] [C] de sa demande tendant à voir juger qu'elle était liée par contrat de travail à la Société Mondadori Magazines France et de ses demandes consécutives en rappel de salaires, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture, indemnité pour travail dissimulé et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS sur la requalification du contrat de prestation de service QUE "s'opposant aux arguments de la Société Mondadori qui lui dénie les qualités de salariée et de journaliste, Madame [C] soutient qu'en qualité de journaliste, sa relation de travail avec un organe de presse est nécessairement une relation salariée en application de l'article L.7112-1 du…

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Madame [I] [B] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires de 2006 à 2010, de majorations de travail de nuit, de majoration pour travail les dimanches et jours fériées, de repos compensateurs, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise après un arrêt maladie formée par la salariée, la cour d'appel a jugé que si la demande formée par la salariée devant le conseil de prud'hommes était la même que celle qu'elle avait présentée devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, il n'y avait pas identité de parties, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales pour travail dissimulé ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg, la société Adrexo n'était pas poursuivie mais seulement ses dirigeants, même si ces derniers avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel en leur qualité de représentants légaux de la société Adrexo ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé…

2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique formée par le salarié, la cour d'appel a jugé que l'affaire pénale portait sur du travail dissimulé tandis que le présent litige avait pour objet la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'appréciation d'un licenciement, le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur divers fondements juridiques mais non l'article L.

; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen annexé qui est recevable : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a retenu, sans procéder à une…

; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen ci- après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a retenu, sans procéder à une évaluation…

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui manque en fait dans la première et en droit dans la sixième, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son…

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N], salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme comprenant en partie une indemnité pour travail dissimulé quand celui-ci ne demandait que le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour…

'un contrat à durée déterminée ; que celui-ci ayant fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 31 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011 de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat à durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement fautif à l'encontre de Madame [U] » à la suite de son avertissement sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu ce dernier afin de déterminer dans quelle mesure la rupture pour…

[T], [I] et Mme [Q] ont signé un contrat dénommé règlement de participants avec la société Adventure Line productions (ALP) aux fins de participer à une émission Koh Lanta saison 2010, au Vietnam ; que leur qualité de salarié a été reconnue par la juridiction prudhomale ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chacun des trois salariés une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intention de dissimuler l'emploi ne peut résulter de la seule conscience d'une difficulté relative au choix d'un contrat inapproprié ; qu'en jugeant que l'indemnité pour travail dissimulé était due dès lors que la Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt du 3 juin 2009, antérieur au tournage, que les participants à une autre émission de télé réalité étaient…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 324-14 ancien - Principe de dignité de la personne humaine - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2007, 2008 et 2009,…