Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 15-13.041

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

15-13.041

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° K 15-13.041 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [P], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Janta, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], dont l…