Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.436

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-29.436

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° K 14-29.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation du supermarché SES Beauregard, exerçant sous l'enseigne [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le…