Travail dissimulé : décisions et repères – page 229

montant octroyé, en relevant le montant de cette condamnation à la somme de 50 469 euros; En conséquence, ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 50 469 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Réformant également le jugement précité, y ajoutant ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 25 234,50 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 56 511,84 euros de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Pôle emploi ; * Condamner la société SERVERHOUSE à remettre à Monsieur [P] les bulletins de salaires pour la période, corrigés, avec la mention « Cadre position 3.1 » et non « employé » sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; En tout état…

la confirmation. Subsidiairement elle demande à la cour de limiter les condamnations prononcées à : - 36.888,41 € bruts à titre de rappels de salaire, - 3.680 8,84 € bruts au titre des congés payés afférents, - 9.214,39 € bruts à titre de rappels de frais professionnels Déclarer les demandes relatives aux frais téléphoniques, à l'indemnité pour travail dissimulé, et à la régularisation auprès des organismes sociaux irrecevables. Subsidiairement confirmer le jugement qui a débouté Madame [X] de sa demande de frais téléphoniques, et l'a déboutée de ses deux autres demandes. Elle demande en outre que Madame [X] soit condamnée à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a été rémunéré à temps complet à compter du 1er avril 2013 même s'il n'a pas signé l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi M. Y... avait étayé sa demande pour la période antérieure au 1er avril 2013, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions du travail dissimulé étaient remplies et d'avoir, en conséquence, condamné M. Z... à payer à M. Y... 8 581,50 euros au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, Sur le travail dissimulé ; Vu l'article L.8221-1 et suivants du code du travail, Il ressort des éléments du dossier que le salarié a effectué un temps plein mais sans avoir été payé à hauteur de cette durée légale de travail.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Inter service gestion. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Inter Service Gestion à payer à Mme Y... les sommes de 1 319, 41 euros au titre de la régularisation des heures supplémentaires, 131, 94 euros au titre des congés payés afférents 14 370, 30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « les bulletins de paie de Mme Y... mentionnent qu'elle était rémunérée sur la base de 39,53 heures par semaine, alors que l'affichage horaire de l'entreprise mentionnait 40 heures par semaine ; que la société Inter Service Gestion explique cette différence par l'existence de pauses quotidiennes de 7 minutes, dont Mme Y...

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... d'une partie de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Z...

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

; qu'il lui est pour l'essentiel reproché une agression verbale, un comportement brutal et agressif devant les clients et le fait d'avoir cherché à nuire commercialement à l'entreprise en agissant sur le parking du client ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la télécopie adressée le 22 juin par X... à l'inspecteur du travail, des déclarations de X... dans le cadre de l'enquête de police ouverte pour le travail dissimulé relatant, selon lui, les échanges verbaux tendus mais réciproques avec M. B... son directeur présent sur les lieux, du compte rendu d'entretien préalable, qui s'il n'est certes pas contresigné par l'employeur ne peut se réduire aux simples affirmations du salarié puisqu'il est signé par M. A...

; qu'en statuant ainsi, quand une durée hebdomadaire, sans précision sur les horaires réalisés, ne permet pas à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

qu'elle était toujours payée 38h par semaine ; qu'il s'ensuit que la cour considère au vu de l'ensemble des éléments communiqués par les parties que la preuve des heures supplémentaires réclamées n'est pas rapportée et Madame Sandrine X...

' 2 884,28 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ' 7 416,66 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, ' 133 499,88 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, ' 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale, ' 44 499,96 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt ' 3 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie rectifié conformes ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2018 sur le RPVA pour la SAS ERIDANIS France qui demande à la cour de : Sur la…