Travail dissimulé : décisions et repères – page 230

la perte de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de M. Y... mal fondé, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 67.170,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande en désignation d'un expert pour chiffrer son préjudice de retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la relation contractuelle entre les parties a été régie par le droit du travail espagnol entre juin 2007 et le 1er janvier 2012 ; que M. Miguel Y...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période postérieure au 1er janvier 2009 et limite en conséquence sa créance à la somme de 5 000 euros outre congés payés afférents et le déboute de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Besnier aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besnier aménagement à payer à la SCP Boré et Salve de…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Alycia D'AVOIR en conséquence condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer une somme de 9 682 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il est acquis que la société Ambulances Alycia a réglé devant le conseil de prud'hommes une somme représentant 312 heures supplémentaires ; les deux parties conviennent que la salariée a effectué 2433 heures de travail ; la demande de de Naouel Y...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Cordier à payer à M. Jean-Luc Y... des sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, pour heures supplémentaires, et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y...

; pour s'opposer à la compétence du conseil de prud'hommes et obtenir la confirmation du jugement qui avait écarté celle-ci, le mandataire liquidateur fait valoir que dans le cadre d'une instruction pénale plusieurs dirigeants de la société MSE avaient été mis en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée, corruption passive et active, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et blanchiment, que les détournements étaient estimés à plusieurs millions d'euros, que Monsieur Y... figurait parmi les personnes mises en examen, que la société avait été contrainte à la liquidation judiciaire, que Monsieur Y...

avec l'accord même tacite de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur Y... la somme de 24.900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; aux motifs que il résulte de ce qui précède et en particulier de l'article 3 du contrat de travail de Monsieur Joël Y...

; que ce manquement justifie à lui seul la prise d'acte de rupture du contrat du salarié en date du 11 décembre 2009, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second grief tenant à l'absence de soutien de la société dans l'action professionnelle menée par M. Y..., le fait que ce dernier ait préparé un projet professionnel personnel avant cette prise d'acte de rupture étant sans incidence sur son bien-fondé ; que la demande en indemnité pour travail dissimulé sera en revanche rejetée, l'élément intentionnel n'étant pas établi à l'encontre de l'employeur qui est resté, bien qu'à tort, dans une logique de forfaitisation de la durée du travail ; que la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera tenu compte de l'âge de M. Y...

au sein de l'association LES OLIVIERS était de 6 heures chaque jour, soit 30 heures par semaine » alors que cette pièce n'indiquait pas que Madame Z... était présente 30 heures par semaine mais qu'elle effectuait 30 heures par semaine, la Cour d'appel a dénaturé la pièce n° 8 en violation du principe susvisé. DEUXIÈME MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Z...

au sein de l'association LES OLIVIERS était de 6 heures chaque jour, soit 30 heures par semaine. » alors que cette pièce n'indiquait pas que Madame Z... était présente 30 heures par semaine mais qu'elle effectuait 30 heures par semaine, la Cour d'appel a dénaturé la pièce n°9 en violation du principe susvisé. SECOND MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires : Madame Z...

de présence de Madame Y... et que cette dernière faisait valoir qu'elle travaillait plus de 32 heures par semaine, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions, et a violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Y... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, elle effectuait en moyenne 32 heures par semaine et qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires.

au sein de l'association LES OLIVIERS était de 6 heures chaque jour, soit 30 heures par semaine, » alors que cette pièce n'indiquait pas que Madame Y... était présente 30 heures par semaine mais qu'elle effectuait 30 heures par semaine, la Cour d'appel a dénaturé la pièce n°5 en violation du principe susvisé ; SECOND MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Y...

; qu'un tel décompte manuscrit était insuffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atlantique Pose à payer à M. Y... la somme de 14 507 € pour travail dissimulé, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.