Travail dissimulé : décisions et repères – page 178

-temps, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de sa demande tendant à voir condamner la société Logista France au paiement de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; Aux motifs que l'article L 8221-5 du code du travail dans sa version applicable dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement 1° à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

1221-10 du code du travail, la déclaration d'embauche est obligatoire pour tous les employeurs personnes physiques ou morales, pour tous les recrutements, que les salariés soient français ou étrangers. L'employeur est tenu de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale avant que n'intervienne son embauche. L'absence de déclaration préalable d'embauche est constitutive de l'infraction de recours au travail dissimulé. L'employeur doit fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de son accusé de réception. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (article R. 1221-9 du code du travail).

Moyens produits, au pourvoi n° E 19-14.754, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 19 décembre 2018) d'AVOIR dit que M. U... P... était cadre dirigeant, débouté ce salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité compensatrice de congés payés, de ses demandes au titre du travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur affirme que M. P... avait le statut de cadre dirigeant, ce qui exclurait en application de l'article L.3111-2 du code du travail, l'application des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Espace Expansion à payer à M. K... les sommes de 364 840,11 € à titre d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Espace Expansion à payer à M. K... les sommes 176 328,23 € au titre des repos compensateurs et de 71 101,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

devaient être décomptés comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres et adoptés visés au premier moyen. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L 1245-2 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux conseils, pour M. Q..., Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE le fait que la société Clamart Cars ait retraité les temps de mise à disposition en temps de repos – ce dont M. Q... était informé, avec les détails de ces retraitements, sans protestation jusqu'à la prise d'acte – ne suffit pas à caractériser l'intention de dissimulation ; par ailleurs, le temps de travail mensuel était bien mentionné sur les bulletins de paie (arrêt attaqué p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. V... M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M... de sa demande de condamnation de l'employeur à une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. V... M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à M. L... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, avec incidence de congés payés, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. L... produit des relevés pour la période de juillet 2011 à janvier 2015 faisant état des horaires quotidiens qu'il estime avoir effectués, et du nombre d'heures supplémentaires dont il réclame le paiement.

qu'il a considéré que le salarié avait été privé des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires prétendument accomplies durant cette même période. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... la somme de 10.283,22 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, selon l'article L.

avoir rempli le salarié de ses droits. Le jugement sera confirmé en ce que Monsieur J... a été débouté de sa réclamation salariale. Qu'il ne résulte pas des éléments qui précèdent que l'employeur a intentionnellement manqué à son obligation de payé les heures supplémentaires de son salarié. Par suite, la demande tendant au paiement de l'indemnité légale de travail dissimulé a été justement écartée par le conseil. Sur ce dernier point le jugement sera également confirmé. III- Sur le non respect des temps de pause : que selon l'article L 3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Monsieur J... affirme avoir accompli quotidiennement des journées continues, sans pause.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande de condamnation de la société Antilles Sûreté Guadeloupe et de l'association IRSEC à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «sur la qualité de co-employeurs des sociétés Antilles protection, Antilles sûreté Guadeloupe et IRSEC, les sociétés appelantes sollicitent qu'il soit constaté qu'elles avaient la qualité de co-employeurs de Mme C...

Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail. Le 28 juillet 2016, Monsieur [B] [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015, et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé.