Travail dissimulé : décisions et repères – page 177

de condamner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société à GAUTIER + CONQUET payer à Madame [P] la somme de 12.398, 21 euros au titres des heures supplémentaires ainsi que la somme de 1 239, 82 euros à titre de congés payés y afférents ; - de condamner la société à payer à Madame [P] une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaires soit la somme de 21 600€ ; - de condamner la société GAUTIER + CONQUET à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de juger que les condamnations porteront intérêt aux taux légal à compter de la saisine ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts.

titre d'indemnité compensatrice de préavis; 4 910,51 euros à titre d'indemnité de congés payés afférent; 11 149,81 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail); 10 000,00 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (articles R.4624-1 et suivants du code du travail); 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire (article 1240 du code civil anciennement 1382 du code civil ); -condamner la société Logware Ingenierie à la somme de 13 356,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - juger que…

inadapté'. Le 30 juillet 2014, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteaudun pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Reynaers Aluminium à lui payer essentiellement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

sous forme de prime au mois de septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief aÌ l'arrêt attaqueì d'avoir condamné la société Geb Adoptaguy à la seule somme de 35125 euros à titre d'heures supplémentaires et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. R...

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt relatives au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen, relatif à l'indemnité au titre du travail dissimulé.

n'était pas établie la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au classement des secteurs de distribution en fonction de la densité des habitations a, pas ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif. » Réponse de la Cour 7. Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

dont il doit être débouté. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 12.

. 3. Il a été licencié le 17 décembre 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnités pour travail dissimulé et défaut de contreparties obligatoires en repos, alors : « 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un décompte détaillant les heures supplémentaires réalisées par le salarié…

Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

que l'employeur ait fourni quelque élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires et complémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a accueilli ce chef de demande fixant le rappel de salaire à la somme totale de 2 299,40 euros bruts, augmentée de la somme de 229,94 euros à titre d'indemnité de congés payés ; Et AUX MOTIFS propres QUE par sa signature, Mme P... avait reconnu la date du 4 août 2014 comme fixant le début des relations contractuelles, interdisant à la salariée d'invoquer une période de travail dissimulé du 1er au 4 août 2014. Et encore AUX MOTIFS QUE (sur la prise d'acte de rupture) le contrat de travail de Mme P...

la sorte à l'employeur de répondre en fournissant le cas échéant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter M. X... des demandes formulées à ce titre et par voie de conséquence de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; l'article 7 du contrat de travail de M. X...