Travail dissimulé : décisions et repères – page 176

confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires de septembre 2014 à juillet 2015, de rappels de 13ème mois sur 2014/2015, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la visite médicale d'embauche, du travail dissimulé, et d'une liquidation d'astreinte renvoyant à une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Quimper du 4 juin 2015 de nature provisoire puisque n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée en vertu de l'article R.

Selon la société Experis, seules les heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, supplémentaire et demandé par l'employeur doivent donner lieu à rémunération. Elle indique en outre que la mention de "217 jours" sur les bulletins de paie du salarié est une erreur matérielle non créatrice de droits et que l'horaire collectif applicable au sein de la société est de 37 heures par semaine, ce que M. M... a respecté. Elle expose en outre qu'il n'y a pas de travail dissimulé, l'employeur n'ayant pas eu l'intention de se soustraire à la formalité obligatoire et la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié ne permettant pas de caractériser cette infraction. Aucune convention de forfait n'a été signée et M. M...

et moyens, m. T... R... demande à la cour de : * de juger son licenciement abusif ; *de condamne la SAS [...] et Fils transports à lui payer les somme suivantes : - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; - 57 317,76 e de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 14 329,44 € pour travail dissimulé ; - 5 000 € de retenue sur salaire (heures d'autoroute) ; - 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires ; - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( ) Sur le licenciement Il importe à titre liminaire de relever qu'à plusieurs reprises M. T... R...

, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... Q... de ses demandes tendant à voir condamner l'association ADENE venant aux droits de l'association HAD OIKIA à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ; Mme A... Q...

55.066,88 € à titre de rappel d'heures supplémentaires'; -5.506,68 € à titre de rappel de congés payés afférents'; -7.803,44 € à titre d'indemnité de préavis'; -780,34 € au titre des congés payés afférents'; -6.372,80 € à titre d'indemnité légale de licenciement'; -50.000 € à titre d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse'; -25.000 € d'indemnité au titre du travail dissimulé'; -2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; 'débouter la S.A.R.L. 1997 MEDIA de ses demandes reconventionnelles'; 'condamner la S.A.R.L. 1997 MEDIA aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2020, la S.A.R.L.

1er avril 2014 au 31 mars 2015 : 312,84 euros + congés payés afférents : 31,28 euros * 1er avril 2015 au 30 juin 2015: 52,57 euros + congés payés afférents : 5,26 euros * 1er juillet 2015 au 14 janvier 2016: 341,37 euros + congés payés: 34,13 euros - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 10 000,00 euros - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 14 007,00 euros - imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail aux torts de M. [N] fixer en conséquence la créance de M. [B] au passif du redressement judiciaire de M.

rémunération variable 2016 (du 1er janvier au 8 février 2016) : 2 920 euros, - rappels de salaire au titre des heures supplémentaires : 263 548,07 euros, - congés payés afférents aux heures supplémentaires: 26 354,80 euros, - contrepartie obligatoire en repos : 183 004,78 euros, - congés payés afférents aux repos : 18 300,47 euros, - indemnité pour travail dissimulé (6 mois) : 84 384 euros, - rappels de salaire au titre des heures travaillées le dimanche : 7 667,63 euros, - dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail : 84 384 euros, - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 84 384 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 1 390 euros, - dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 210 960 euros, subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement…

indemnité compensatrice de préavis : 17.721,03 € * congés payés afférents : 1.772,10 € * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 10.000,00 € * rappel d'heures supplémentaires : 30.972,19 € *congés payés afférents : 3.097,19 € * rappel de salaire au titre des repos compensateurs : 4.054.38 € * congés payés afférents : 405,43 € * indemnité pour travail dissimulé : 35.442,06 € * rappel de prime variable : 1.903,00 € * congés payés afférents : 190 ,30 € - juger la clause de non concurrence stipulée au contrat de Madame [T] est nulle ; - condamner la société Immodonia à produire la totalité des tableaux récapitulatifs des vacations correspondant aux vacations réalisées en dehors des horaires de bureau sur les années 2014, 2015 et 2016 ; - condamner la société Immodonia à…

bénéficiant d'aucune liberté d'organisation de son travail. Il conclut qu'il a été ainsi contraint de prendre acte de la rupture des relations de travail ce qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il a subi un préjudice important, pour lequel il est fondé à solliciter indemnisation. Il réclame en outre une indemnité pour travail dissimulé.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanctions - Indemnité forfaitaire - Article L. 8223-1 du code du travail - Droit de propriété et principe de responsabilité - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Changement de circonstances de droit ou de fait - Défaut - Disposition déjà déclarée conforme - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il met à la charge de l'employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l'ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-111 QPC rendue le 25 mars 2011 par le Conseil constitutionnel.

Il ne résulte pas des stipulations contractuelles ni des nécessités de l'organisation du service de prestations de tourisme dont [Z] [V] était la responsable qu'elle ait été assujettie à des astreintes; les heures accomplies en dehors de ses horaires contractuels et durant certains weekends ayant déjà indemnisées, comme elle le demandait, au titre des heures supplémentaires. Elle sera déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé de ce chef.